Service Nouvelle-Écosse - Permis, licences et enregistrements
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Les modifications à la loi régissant la vente directe entrent en vigueur le 31 janvier 2017. À partir de cette date, les entreprises de vente directe devront présenter une nouvelle demande de permis pour être en règle. Le permis de vendeur exécutant des ventes directes ne sera plus exigé des entreprises de vente directe. Les modifications à la loi régissant la vente directe entrent en vigueur le 31 janvier 2017. À partir de cette date, les entreprises de vente directe devront présenter une nouvelle demande de permis pour être en règle. Le permis de vendeur exécutant des ventes directes ne sera plus exigé des entreprises de vente directe.

Nota : Les vendeurs d’appareils auditifs doivent encore détenir ce permis.

Lisez le guide d´entreprise de vente à domicile.

Prêt à la consommation et hypothèques

Percepteurs et rapports aux consommateurs

Vendeurs à domicile, prothèses auditives et condominiums

Funéraires et cimetière



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