Service Nouvelle-Écosse

Permis de vendeur de lots de cimetière


Qui a besoin de ce permis?

Quiconque est employé par une entreprise autorisée à vendre des lots de cimetière, des plans de prévoyance pour cimetière ou des pré-arrangements funéraires.

Ministère ou organisme émetteur :

Service Nouvelle-Écosse

Où pouvez-vous obtenir cette application ou plus de renseignements?

  • Contact :

  • Section des permis aux entreprises
    Service Nouvelle-Écosse

  • Téléphone :

  • 902-424-5200 (région d’Halifax)

  • Numéro sans frais :

  • 1-800-670-4357 (en Nouvelle-Écosse)

  • Courriel :

  • REGLICENSING@novascotia.ca

  • Adresse :

  • (sur rendez-vous seulement -
    veuillez composer le 902-424-5552)

Formulaires de demande et traitement :

Il existe deux façons de présenter votre formulaire de demande pour ce permis : 

  1. Vous pouvez envoyer une copie imprimée. Pour obtenir une application :
    1. la télécharger à partir de la page Formulaires et demandes de notre site Web ;
    2. visiter tout centre Accès Nouvelle-Écosse ; ou
    3. téléphoner le bureau indiqué ci-dessus.
    Peu importe le processus utilisé pour présenter votre demande de licence, de permis, d´enregistrement ou de certificat, vous devez envoyer l'original signé (à l'encre) du formulaire de demande. Si une copie signée du formulaire de demande n´est pas fournie, on vous demandera d´en fournir une, ce qui pourrait entraîner un délai dans le traitement de votre demande.
  2. Vous pouvez faire une demande en ligne. Pour ce faire, vous devez pouvoir payer à l’aide de la carte Visa, MasterCard ou American Express. Nous ne pouvons accepter aucune forme de carte de débit en ligne en ce moment

Si vous désirez faire une demande en ligne, assurez-vous d’avoir en mains les renseignements indiqués ci-dessous, puis  cliquez ici (en anglais seulement).

Renseignements à avoir pour remplir le formulaire de demande :

  • Le nom de votre employeur éventuel et son adresse;
  • Des détails sont exigés si
    • vous avez déjà obtenu un permis en vertu de toute loi,
      provinciale ou fédérale,
    • vous êtes vu refuser, suspendre ou révoquer un permis,
    • avez subi une faillite personnelle ou d’entreprise,
    • avez des jugements non payés en souffrance,
    • avez été déclaré coupable d’une infraction en vertu de la loi
      et pour laquelle vous n’avez pas obtenu de pardon ;

  • Votre historique d’emploi des trois dernières années.

La demande remplie est remise au ministère, avec les frais qui s’appliquent (consultez la rubrique Tarifs ci-dessous).

Si vous faites une demande en ligne, on vous postera une version remplie du formulaire que vous devrez signer ; vous devrez aussi faire remplir par un dirigeant de l’entreprise que vous représenterez la section du Certificat de l’employeur ou du répondant. Vous retournerez ensuite la demande par la poste, ou viendrez la porter en personne à nos bureaux.

Si toutes les exigences sont respectées et que la demande est approuvée, le permis sera posté à l’employeur.

Période d’attente :

10 jours ouvrables.

Si tous les éléments qui doivent accompagner la demande ont été reçus.

(Il faut allouer plusieurs jours supplémentaires pour la livraison postale.)

Expiration et renouvellement :

Ce permis est valide jusqu’à la fin de la durée du permis annuel de l’employeur. Il peut être renouvelé ; le ministère enverra un avis de renouvellement, mais il n’est PAS envoyé au détenteur personnel du permis. Il est plutôt joint à l’avis qui est envoyé à l’entreprise autorisée où travaille la personne.

Tarifs : (aucune taxe n’est facturée)

Demande initiale et renouvellement annuel : 33,00 $

Options de paiement :

En ligne :
Le paiement des nouvelles demandes seulement (pas des renouvellements)
peut être remis en ligne (en anglais seulement)

Paiement par carte de crédit seulement
(Visa, Master Card ou American Express).

En personne :
Unité d’enregistrement des entreprises – 9e étage nord, 1505, rue Barrington, Maritime Centre, Halifax

Chèque, traite bancaire ou carte de crédit
(Visa, Master Card ou American Express)

Point de chute :
Tout centre Accès Nouvelle-Écosse

Comptant, chèque, traite bancaire ou carte de crédit
(Visa, Master Card ou American Express)

Par la poste
Section des permis aux entreprises - C.P. 1529, Halifax (N.-É.) B3J 2Y4

Chèque, traite bancaire ou carte de crédit
(Visa, Master Card ou American Express)

Tous les chèques, tous les mandats et toutes les traites bancaires doivent être faits à l’ordre du ministre des Finances.

Exigences connexes :

Aucune

Renseignements supplémentaires :

Qui est réglementé en vertu de la loi sur les cimetière et services funéraires (Cemetery and Funeral Services Act )?

Les entreprises et leurs employés qui vendent des biens et services funéraires ou de cimetière pour lesquels le paiement en totalité est fait avant l’utilisation réelle des produits achetés par une personne qui est vivante au moment où le contrat est signé. Les entreprises qui vendent des lots de cimentière sont aussi régies en vertu de cette loi.

Qu’est-ce qui est réglementé?

La vente de :

  1. Plans de pré-arrangements funéraires – la vente à une personne en vie, en prévision d’une utilisation future, de biens ou de services funéraires qui comprennent les produits ou les services normalement fournis par un salon funéraire dans la préparation de la dépouille pour la disposition ;
  2. Plans de prévoyance pour cimetière – la vente de biens et de services à fournir par un cimetière ou un crématorium avec l’enterrement ou l’incinération de la dépouille à une personne qui est vivante au moment de la vente en vue d’une utilisation future ; et
  3. Lots de cimetière – des lots et des niches vendus par un cimetière pour l’enterrement de la dépouille ou des cendres.

Exemptions :

Les cimetière détenus par une ville, une municipalité, un district ou une église, ou tout cimetière non formé dans le but de gains ou de profits sont exemptés, à moins qu’ils ne contiennent 1 500 lots ou plus, auquel cas ils sont exemptés seulement des exigences en matière d’octroi de permis et de plan de lots.

Autorité législative :

Cemetery and Funeral Services Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, Chapter 62


Dernière mise à jour : mars 2017

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