Service Nouvelle-Écosse

Permis de prêteur


Qui a besoin de ce permis?

Les prêteurs ou vendeurs qui désire offrir du crédit ou du financement aux consommateurs de la Nouvelle-Écosse.

Ministère ou organisme émetteur :

Service Nouvelle-Écosse

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

  • Contact :

  • Section des permis aux entreprises
    Service Nouvelle-Écosse

  • Téléphone :

  • 902-424-5200 (région d’Halifax)

  • Numéro sans frais :

  • 1-800-670-4357 (en Nouvelle-Écosse)

  • Courriel :

  • REGLICENSING@novascotia.ca

  • Adresse :

  • (sur rendez-vous seulement -
    veuillez composer le 902-424-5552)

  • Site Web :

  • https://www.novascotia.ca/sns/consumer

Formulaires de demande et traitement :

Il existe deux façons de présenter votre formulaire de demande pour ce permis

  1. Vous pouvez envoyer une copie imprimée. Pour obtenir un formulaire ;

    1. le télécharger à partir de la page Formulaires et demandes de notre site Web ;
    2. visiter tout centre Accès Nouvelle-Écosse ; ou
    3. téléphoner au bureau indiqué ci-dessus.
  2. Peu importe le processus utilisé pour présenter votre demande de licence, de permis, d´enregistrement ou de certificat, vous devez envoyer l'original signé (à l'encre) du formulaire de demande. Si une copie signée du formulaire de demande n´est pas fournie, on vous demandera d´en fournir une, ce qui pourrait entraîner un délai dans le traitement de votre demande.
  3. Vous pouvez faire une demande en ligne. Pour ce faire, vous devez pouvoir payer à l’aide de la carte Visa, MasterCard ou American Express. Nous ne pouvons accepter aucune forme de carte de débit en ce moment.

Si vous désirez faire une demande en ligne, cliquez ici (en anglais seulement). Avant de commencer, assurez-vous d’avoir à la portée de la main l’information indiquée ci-dessous! 

Renseignements à avoir pour remplir le formulaire de demande :

  • Des détails sont exigés si le demandeur ou tout partenaire, responsable ou directeur
    • a eu un permis d’entreprise ;
    • s’est vu refuser, suspendre ou révoquer un permis ;
    • a subi une faillite personnelle ou d’entreprise ;
    • a des jugements non payés en souffrance ;
    • a été déclaré coupable d’une infraction en vertu de la loi et pour laquelle il n’a pas obtenu de pardon.

  • Nom, adresse et date de naissance du demandeur, des partenaires et des responsables.
  • Trois ans d’historique d’emploi du demandeur, des partenaires et des responsables.
  • Adresse et nom du directeur de toutes les succursales.

Vous pouvez obtenir un guide de demandeur de permis en ligne, auprès de tout centre Accès Nouvelle-Écosse ou en l’obtenir par la poste en contactant la section des permis aux entreprises indiquée ci-dessous.

La demande remplie est remise au ministère, avec les frais qui s’appliquent (consultez la rubrique Tarifs ci-dessous).

Le traitement de la demande comprend des vérifications des antécédents et une analyse des documents pour s’assurer qu’ils respectent les exigences en matière de divulgation. Le demandeur doit fournir des exemples des documents suivants aux fins d’approbation :

  1. Formulaires de divulgation du coût d’emprunt pour les contrats de prêt/achat ;
  2. Contrats relatifs à la carte de crédit et à la marge de crédit ;
  3. Formulaire de relevés mensuels pour les cartes de crédit et les marges de crédit ;
  4. Formulaire de relevé annuel pour l’emprunteur dans le cas des prêts aux consommateurs.

Si toutes les exigences sont respectées et que la demande est approuvée, le permis sera posté au demandeur.

Période d’attente :

10 jours ouvrables.

Si tous les éléments qui doivent accompagner la demande ont été reçus.

(Il faut allouer plusieurs jours supplémentaires pour la livraison postale.)

Expiration et renouvellement :

Ce permis est valide pendant trois ans à compter de la fin du mois où il a été délivré. Il peut être renouvelé ; le ministère enverra un avis de renouvellement avant l’expiration.

Tarifs : (aucune taxe n’est facturée)

Demande initiale et renouvellement : 133,35 $

Si vous envoyez un formulaire de demande, le paiement se fait par chèque ou mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances. Si vous payez par carte de crédit; Visa, MasterCard et American express sont acceptées. Aucune carte de débit ne sont acceptées en ce moment.

Si vous faites une demande en ligne, le paiement doit se faire (a) par carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express. Aucune carte de débit n’est acceptée en ce moment.

Exigences connexes :

L’entreprise doit être inscrite dans le  Registre des sociétés par actions à responsabilité limitée.
Il peut y avoir des exigences de cautionnement, qui sont à la discrétion du Registraire du crédit.

Renseignements supplémentaires :

Qui est réglementé par la loi sur la protection du consommateur?

Les fournisseurs de crédit qui offrent du crédit en Nouvelle-Écosse.

Qu’est-ce qui est réglementé?

Les fournisseurs de crédit qui offrent du crédit en Nouvelle-Écosse.t.

 

Autorité législative :

Consumer Protection Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, Chapter 92


Dernière mise à jour : juin 2015

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