Service Nouvelle-Écosse

Permis d´entreprise de lots de cimetière


Qui a besoin de ce permis?

Toute entreprise qui désire vendre des lots de cimetière, des plans de prévoyance pour cimetière ou des pré-arrangements funéraires en Nouvelle-Écosse.

Ministère ou organisme émetteur :

Service Nouvelle-Écosse

Où pouvez-vous obtenir cette application ou plus de renseignements?

  • Contact :

  • Section des permis aux entreprises
    Service Nouvelle-Écosse


  • Téléphone :

  • 902-424-5200 (région d’Halifax)


  • Numéro sans frais :

  • 1-800-670-4357 (en Nouvelle-Écosse)


  • Courriel :

  • REGLICENSING@novascotia.ca


  • Adresse :

  • (Sur rendez-vous seulement -
    veuillez composer le 902-424-5552)


  • Site Web :

  • https://www.novascotia.ca/sns/consumer

Formulaires de demande et traitement :

Il existe deux façons de présenter votre formulaire de demande pour ce permis

  1. Vous pouvez envoyer une copie imprimée. Pour obtenir un formulaire :
    1. le télécharger à partir de la page, la formulaire de Cemetery and Cemetery Sales New Application ou Prearranged Funeral Services Salesperson New Application de notre site Web ;
    2. visiter tout centre Accès Nouvelle-Écosse ; ou
    3. téléphoner au bureau indiqué ci-dessus.

  2. Vous pouvez faire une demande en ligne. Pour ce faire, vous devez pouvoir payer à l’aide de la carte Visa, MasterCard ou American Express. Nous ne pouvons accepter aucune forme de carte de débit en ce moment.

Si vous désirez faire une demande en ligne, cliquez ici (en anglais seulement). Avant de commencer, assurez-vous d’avoir à portée de la main l’information indiquée ci-dessous! 

Peu importe le processus utilisé pour présenter votre demande de licence, de permis, d´enregistrement ou de certificat, vous devez envoyer l'original signé (à l'encre) du formulaire de demande. Si une copie signée du formulaire de demande n´est pas fournie, on vous demandera d´en fournir une, ce qui pourrait entraîner un délai dans le traitement de votre demande.
  • Des détails sont exigés si le demandeur ou tout partenaire, responsable ou directeur
    • a eu un permis d’entreprise,
    • s’est vu refuser, suspendre ou révoquer un permis,
    • a subi une faillite personnelle ou d’entreprise,
    • a des jugements non payés en souffrance,
    • a été déclaré coupable d’une infraction en vertu de la loi et pour laquelle il n’a pas obtenu de pardon ;
  • Nom, adresse et date de naissance du demandeur, des partenaires et des responsables ;
  • Trois ans d’historique d’emploi du demandeur, des partenaires et des responsables.

Avec le formulaire complété, les demandeurs doivent remettre :

  1. une copie originale d’un cautionnement ;
  2. une copie d’une entente de fonds en fiducie de garde irrévocable, aux fins d’approbation (pour la vente de lots de cimetière seulement);
  3. une copie du contrat de fiducie pour services funéraires prépayés tenu par une banque canadienne, une société de fiducie ou une caisse populaire;
  4. une copie du contrat d’achat du plan de prévoyance pour la vente de biens et de services de cimetière;
  5. une copie du contrat d’achat de préarrangements pour la vente de biens et de services funéraires, aux fins d’approbation;
  6. un plan du cimetière (pour la vente de lots de cimetière seulement);
  7. les frais de permis (voir ci-dessous).

Remarque : L’inspection de la maison funéraire et/ou du cimetière fait aussi partie du processus d’octroi de permis.

Si toutes les exigences sont respectées et que la demande est approuvée, le permis sera posté au demandeur.

Période d’attente :

10 jours ouvrables.

Si tous les éléments qui doivent accompagner la demande ont été reçus.

(Il faut allouer plusieurs jours supplémentaires pour la livraison postale.)

Expiration et renouvellement :

Ce permis est valide pendant un an à compter de la date où il a été délivré.  Il peut être renouvelé ; le ministère enverra un avis de renouvellement 45 jours avant son expiration.

Tarifs : (aucune taxe n’est facturée)

Entreprise : 66,00 $

Si vous envoyez un formulaire de demande, le paiement se fait par carte de crédit Visa, Mastercard ou American Express, chèque ou mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances. 

Si vous faites une demande en ligne, le paiement doit se faire (a) par carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express. Aucune carte de débit n’est acceptée en ce moment.

Exigences connexes :

L’entreprise doit être inscrite dans le Registre des sociétés par actions à responsabilité limitée.

Renseignements supplémentaires :

Qui est réglementé en vertu de la loi sur les cimetière et services funéraires (Cemetery and Funeral Services Act )?

Les entreprises et leurs employés qui vendent des biens et services funéraires ou de cimetière pour lesquels le paiement en totalité est fait avant l’utilisation réelle des articles achetés par une personne qui est vivante au moment où le contrat est signé. Les entreprises qui vendent des lots de cimentières sont aussi régies en vertu de cette loi.

Qu’est-ce qui est réglementé?

La vente de :

  1. Plans de pré-arrangements funéraires – la vente de biens ou de services funéraires qui comprennent les produits ou les services normalement fournis par un salon funéraire dans la préparation de la dépouille pour la disposition ;
  2. Plans de prévoyance pour cimetière – la vente de biens et de services à fournir par un cimetière ou un crématorium avec l’enterrement ou l’incinération de la dépouille à une personne qui est vivante au moment de la vente en vue d’une utilisation future ; et
  3. Lots de cimetière – des lots et des niches vendus par un cimetière pour l’enterrement de la dépouille ou des cendres.

Exemptions :  Les cimetière détenus par une ville, une municipalité, un district ou une église, ou tout cimetière non formé dans le but de gains ou de profits sont exemptés, à moins qu’ils ne contiennent 1 500 lots ou plus, auquel cas ils sont exemptés seulement des exigences en matière d’octroi de permis et de plan de lots.

Autorité législative :

Cemetery and Funeral Services Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, Chapter 62


Dernière mise à jour : mars 2017

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