Service Nouvelle-Écosse

Permis de prêteur sur salaire


Qui a besoin de ce permis?

Tout prêteur sur salaire qui souhaite offrir du crédit aux consommateurs de la Nouvelle-Écosse.

Ministère ou organisme émetteur :

Service Nouvelle-Écosse

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

  • Téléphone :

  • 902-424-5200 (région d’Halifax)

  • Numéro sans frais :

  • 1-800-670-4357 (en Nouvelle-Écosse)

  • Adresse :

  • Maritime Centre (Édifice Aliant)
    9e étage nord
    1505, rue Barrington (à l’intersection de Spring Garden Road)
    Halifax (Nouvelle-Écosse)   B3J 3K5

  • Adresse postale :

  • C.P. 1529
    Halifax (N.-É.) B3J 2Y4

  • Télécopieur :

  • 902-424-0602

Formulaires de demande et traitement :

Il y a deux façons de présenter votre demande pour ce permis :

  1. Vous pouvez envoyer une copie papier. Pour obtenir un formulaire :

    1. téléchargez une copie à partir de notre site Web (en anglais seulement);
    2. visitez tout centre Accès Nouvelle-Écosse;
    3. téléphonez, écrivez ou rendez-vous au bureau de la section des permis à l’adresse indiquée ci-dessus.

    Peu importe le processus utilisé pour présenter votre demande de licence, de permis, d´enregistrement ou de certificat, vous devez envoyer l'original signé (à l'encre) du formulaire de demande. Si une copie signée du formulaire de demande n´est pas fournie, on vous demandera d´en fournir une, ce qui pourrait entraîner un délai dans le traitement de votre demande.

  2. Vous pouvez remplir le formulaire en ligne. Pour ce faire, vous devez pouvoir payer par carte de crédit (Visa, MasterCard ou American Express). Nous ne sommes pas en mesure d’accepter les cartes de débit pour l’instant.

Si vous désirez faire une demande en ligne, cliquez ici (en anglais seulement). Avant de commencer, assurez-vous d’avoir à portée de la main l’information indiquée ci-dessous! 

Renseignements nécessaires pour remplir le formulaire de demande :


  • Des renseignements sont exigés si le demandeur ou tout partenaire, responsable ou directeur :
    • a eu un permis d’entreprise,
    • s’est vu refuser, suspendre ou révoquer un permis;
    • a subi une faillite personnelle ou d’entreprise;
    • a des jugements non payés;
    • a été déclaré coupable d’une infraction en vertu de la loi et pour laquelle il n’a pas obtenu de pardon;
  • Nom, adresse et date de naissance du demandeur, des partenaires et des responsables.
  • Trois ans d’antécédents professionnels du demandeur, des partenaires et des responsables.
  • Adresse et nom du gérant de toutes les succursales.

Si toutes les exigences sont respectées et que la demande est approuvée, le permis sera envoyé au demandeur par la poste.

Période d’attente :

Dix (10) jours ouvrables.

À condition que tous les éléments qui doivent accompagner la demande ont été reçus (veuillez prévoir plusieurs jours supplémentaires pour la livraison postale).

Expiration et renouvellement :

Ce permis est valide à compter de la date de délivrance jusqu’à la fin du mois de juillet de l’année suivante. Il peut être renouvelé. Le ministère fera parvenir un avis de renouvellement avant son échéance.

Si vous faites parvenir le formulaire de demande par la poste, le paiement se fait par chèque ou mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances. Les cartes de débit ne sont pas acceptées en ce moment.

Si vous faites une demande en ligne, le paiement se fait par carte de crédit (Visa, MasterCard ou American Express) ou à l’aide d’un solde de compte positif déjà établi au Registre des entreprises de la Nouvelle-Écosse. Les cartes de débit ne sont pas acceptées en ce moment.

Tarifs : (aucune taxe n’est facturée)

Demande initiale et renouvellement : 3 237.50 $

Si vous faites parvenir le formulaire de demande par la poste (ou le déposez en personne), le paiement se fait par chèque ou mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances. Les cartes de débit et de crédit ne sont pas acceptées en ce moment. 

Si vous faites une demande en ligne, le paiement se fait par carte de crédit (Visa, MasterCard ou American Express). Les cartes de débit ne sont pas acceptées en ce moment.

Processus de demande :

Le formulaire dûment rempli est soumis au ministère, accompagné des frais applicables (consultez la section « Tarif » ci-dessus).

Le processus de demande inclut la vérification des antécédents ainsi qu’un examen des documents visant à faire en sorte qu’ils sont conformes aux exigences en matière de divulgation. Le demandeur doit fournir les documents suivants pour que sa demande soit approuvée :

  1. Pour chaque option de prêt offerte par le prêteur sur salaire, un exemple d’un accord de prêt complet pour un prêt de 300 $ pendant une période de 14 jours qui démontre le coût d’emprunt et les frais qui ne dépassent pas les frais permis, et qui inclut les renseignements qui doivent être divulgués à l’emprunteur, selon les règlements.

  2. Un formulaire qu’un emprunteur peut utiliser pour donner un préavis d’annulation d’un prêt sur salaire.

  3. Un exemple du reçu utilisé par le prêteur sur salaire pour accuser réception de qui a été payé ou retourné par l’emprunteur lorsqu’un prêt est annulé.

  4. Les renseignements du formulaire A, prescrits par les règlements, sur les prêts accordés par le prêteur sur salaire pendant la période de 12 mois s’étendant du 1er juillet au 30 juin immédiatement avant la date de renouvellement du permis.

Processus de demande de prêts sur salaire en ligne :

Un prêteur sur salaire qui offre des prêts sur salaire en ligne doit avoir une succursale de prêts sur salaire autorisée en Nouvelle-Écosse et doit présenter une demande distincte de prêteur sur salaire en ligne en cliquant ici. Les exigences en matière de divulgation sont les mêmes. Il n’y a pas de frais supplémentaires qui s’appliquent.

Exigences connexes :

L’entreprise doit être inscrite auprès au Registre des sociétés de capitaux. Il peut également y avoir des exigences de cautionnement, qui sont à la discrétion du Registraire du crédit.

Renseignements supplémentaires :

Aucun

Autorité législative :

Loi sur la protection du consommateur (Consumer Protection Act), Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, chapitre 92, règlement sur les prêteurs sur salaire (Payday Lenders Regulations) pris en vertu de l’article 18U de la loi sur la protection du consommateur (Consumer Protection Act).


Dernière mise à jour : avril 2015

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