Service Nouvelle-Écosse

Permis de salon funéraire


Qui a besoin de ce permis?

Tout salon funéraire, crématorium ou entreprise fournissant des biens ou des services funéraires au public en Nouvelle-Écosse.

Ministère ou organisme émetteur :

Service Nouvelle-Écosse

Où pouvez-vous obtenir cette application et/ou plus de renseignements?

  • Contact :

  • Section des permis aux entreprises
    Service Nouvelle-Écosse

  • Téléphone :

  • 902-424-5200 (région d’Halifax)

  • Numéro sans frais :

  • 1-800-670-4357 (en Nouvelle-Écosse)

  • Courriel :

  • REGLICENSING@novascotia.ca

  • Adresse :

  • (sur rendez-vous seulement -
    veuillez composer le 902-424-5552)

  • Site Web :

  • https://www.novascotia.ca/sns/consumer

Formulaires de demande et traitement :

Il existe deux façons de présenter votre formulaire de demande pour ce permis :

  1. Vous pouvez envoyer une copie imprimée. Pour obtenir une application :

    1. la télécharger à partir de la page Formulaires et demandes de notre site Web ;
    2. visiter tout centre Accès Nouvelle-Écosse ; ou
    3. téléphoner au bureau indiqué ci-dessus.

  2. Vous pouvez faire une demande en ligne. Pour ce faire, vous devez pouvoir payer à l’aide de la carte Visa, MasterCard ou American Express.Nous ne pouvons accepter aucune forme de carte de débit en ce moment.

Si vous désirez faire une demande en ligne, cliquez ici (en anglais seulement). Avant de commencer, assurez-vous d’avoir à la portée de la main l’information indiquée ci-dessous! 

Peu importe le processus utilisé pour présenter votre demande de licence, de permis, d´enregistrement ou de certificat, vous devez envoyer l'original signé (à l'encre) du formulaire de demande. Si une copie signée du formulaire de demande n´est pas fournie, on vous demandera d´en fournir une, ce qui pourrait entraîner un délai dans le traitement de votre demande.

Renseignements à avoir pour remplir le formulaire de demande :

  • Des détails sont exigés si le demandeur ou tout partenaire, responsable ou directeur
    • a eu un permis d’entreprise,
    • s’est vu refuser, suspendre ou révoquer un permis,
    • a subi une faillite personnelle ou d’entreprise,
    • a des jugements non payés en souffrance,
    • a été déclaré coupable d’une infraction en vertu de la loi et pour
      laquelle il n’a pas obtenu de pardon ;
  • Nom, adresse et date de naissance du demandeur, des partenaires
    et des responsables ;
  • Profil d’emploi des trois dernières années du demandeur, des partenaires et des responsables.

Vous pouvez obtenir un guide de demandeur en cliquez ici (en anglais seulement) ou de la Section des permis aux entreprises indiquée ci-dessus.

Le processus de traitement de la demande comprend une inspection physique du salon funéraire pour vérifier le respect des normes, la confirmation qu’un entrepreneur de pompes funèbres possédant un permis est responsable des installations, ainsi que l’examen et l’approbation de l’emplacement de celles-ci et des affiches qui seront utilisées.

Pour obtenir plus de détails sur les exigences en matière d’installations et d’équipement, consultez la rubrique Renseignements supplémentaires ci-dessous.

Le ministre de Service Nouvelle-Écosse doit approuver la demande et signer le permis.

Si toutes les exigences sont respectées, la demande est approuvée et le permis est signé par le ministre, puis posté au demandeur.

Période d’attente :

10 jours ouvrables.

Si tous les éléments qui doivent accompagner la demande ont été reçus.

(Il faut allouer plusieurs jours supplémentaires pour la livraison postale.)

Expiration et renouvellement :

Ce permis est valide pendant un maximum d’un an, et couvre la période du 1er juillet d’une année jusqu’au 30 juin de l’année suivante. Il peut être renouvelé, et le ministère enverra un avis de renouvellement avant l’expiration.

Tarifs : (aucune taxe n’est facturée)

Demande initiale et renouvellement annuel : 133,35 $

Si vous envoyez un formulaire de demande, le paiement se fait par chèque ou mandat à l’ordre du ministre des Finances. Les cartes de débit ne sont pas acceptées en ce moment. 

Si vous faites une demande en ligne, le paiement doit se faire (a) par carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express. Aucune carte de débit n’est acceptée en ce moment.

Exigences connexes :

L’entreprise doit être inscrite dans le  Registre des sociétés par actions à responsabilité limitée.

Renseignements supplémentaires :

Qui est réglementé en vertu de la loi sur les embaumeurs et les entrepreneurs de pompes funèbres (Embalmers and Funeral Directors Act)?

Les entreprises (installations ou établissements) qui offrent ou fournissent des biens ou des services funéraires au public. Chaque endroit à partir duquel ces services sont fournis doit détenir un permis.

Qu’est-ce qui est réglementé?

Les installations physiques, l’équipement, les affiches et l’emplacement des locaux qui offrent des services et produits funéraires ainsi que les méthodes publicitaires des salons funéraires.

Chaque établissement faisant une demande de permis de salon funéraire doit posséder les installations suivantes :

  1. un bureau
  2. l’accès à la salle de préparation
  3. une salle d’exposition des cercueils
  4. une salle d’exposition
  5. des toilettes publiques
  6. un fourgon funéraire
  7. un dispositif de descente du cercueil
  8. un tapis gazon
  9. une civière
  10. un corbillard.

Remarque : Vous trouverez plus de détails dans les règlements sur les installations et l’équipement.

Autorité législative :

Embalmers and Funeral Directors Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, chapitre 144


Dernière mise à jour : mars 2017

Retour à Service Nouvelle-Écosse