Cimetières et services funéraires
Liste des cimetières et des salons funéraires ayant reçu des avis de mesures d’exécution de la part de la division des licences et des permis commerciaux.
Faites une demande de permis d'entreprise de lots de cimetière pour pouvoir vendre des lots de cimetière et des plans de prévoyance pour cimetière.
Faites une demande de permis d'entreprise de vente de contrats d'arrangements préalables de services de pompes funèbres pour pouvoir vendre de tels contrats aux consommateurs.
Faites une demande de permis de salon funéraire ou de crématorium pour offrir des services ou des articles funéraires au public.
Faites une demande de permis de vendeur de lots de cimetière et de services de pompes funèbres pour vendre des lots de cimetière, des plans de prévoyance pour cimetière et des contrats d'arrangements préalables de services de pompes funèbres.
Les détenteurs d’un permis d’entreprise de lots de cimetière et les détenteurs d'un permis d'entreprise de vente de contrats d'arrangements préalables de services de pompes funèbres doivent remettre chaque année pour leurs comptes en fiducie le document « Review Engagement Report » dans le cadre du processus de renouvellement de leur permis.
Les détenteurs d’un permis d’entreprise de lots de cimetière et les détenteurs d'un permis d'entreprise de vente de contrats d'arrangements préalables de services de pompes funèbres doivent remettre chaque année pour leurs comptes en fiducie le document « Review Engagement Report » dans le cadre du processus de renouvellement de leur permis.
Agences de recouvrement
Les agences de recouvrement doivent posséder un permis d'agence de recouvrement pour employer des personnes chargées de recouvrer des créances au nom de tiers en Nouvelle-Écosse.
Agences de renseignements sur la consommation
Faites une demande de permis d'agence de renseignements sur la consommation si votre entreprise fournit de tels renseignements en vue de gagner des revenus ou d'obtenir des profits.
Agence de gestion des dettes
Les agences de gestion des dettes doivent obtenir un permis d’agence de gestion des dettes pour employer des personnes chargées d’aider les débiteurs (personnes qui doivent de l’argent) à gérer leurs dettes en Nouvelle-Écosse.
Vente à domicile
Faites une demande de permis d'entreprise de vente à domicile si votre entreprise à des représentants qui font de la vente directe à des personnes, à l’extérieur d’un point de vente au détail.
Vendeurs d'appareils auditifs
Faites une demande de permis de détaillant de prothèses auditives si votre entreprise teste, ajuste et vend des prothèses auditives et des accessoires auditifs au public.
Faites une demande de permis de vendeur de prothèses auditives pour tester, ajuster et vendre des prothèses auditives et des accessoires auditifs au public.
Prêteurs sur salaire
Les prêteurs sur salaire doivent obtenir un permis de prêteur sur salaire pour accorder des des prêts de moins de 1 500 $ avec un délai de remboursement maximal de 62 jours.
Prêteurs et agents de prêteurs
Faites une demande de permis d'agent de prêteur pour agir à titre d'agent pour un prêteur et prendre des dispositions pour offrir des prêts aux consommateurs en Nouvelle-Écosse.
Faites une demande de permis de prêteur si vous prêtez de l'argent ou fournissez du financement aux consommateurs de la Nouvelle-Écosse.
Courtiers en hypothèques, prêteurs hypothécaires et administrateurs d’hypothèques
Vous devez posséder un permis d’administrateur hypothécaire afin de pouvoir agir au nom d’un prêteur pour recevoir les versements hypothécaires des emprunteurs, verser ces paiements aux prêteurs et contrôler les paiements.
Si vous êtes employé par une maison de courtage en hypothèques comme intermédiaire entre un emprunteur et un prêteur, vous devez avoir un permis de courtier en hypothèques.
Si vous êtes employé par une maison de courtage en hypothèques comme intermédiaire entre un emprunteur et un prêteur et que vous êtes sous la responsabilité d’un courtier en hypothèques autorisé, vous devez avoir un permis de courtier en hypothèques associé.
Une maison de courtage en hypothèques doit posséder un permis pour pouvoir employer des courtiers en hypothèques et des courtiers en hypothèques associés comme intermédiaires entre les emprunteurs et les prêteurs.
Vous devez avoir un permis de prêteur hypothécaire pour prêter de l’argent garanti par un bien immobilier ou pour vous représenter comme prêteur hypothécaire.
