Permis de maison de courtage en hypothèques

Demander un permis de maison de courtage en hypothèques. Une maison de courtage en hypothèques doit posséder un permis pour pouvoir employer des courtiers en hypothèques et des courtiers en hypothèques associés comme intermédiaires entre les emprunteurs et les prêteurs. Les maisons de courtage en hypothèques ont également besoin d’un permis pour exercer leur activité en Nouvelle-Écosse.

Selon la loi, une maison de courtage en hypothèques doit posséder un permis pour pouvoir employer des courtiers en hypothèques et des courtiers en hypothèques associés comme intermédiaires entre les emprunteurs et les prêteurs.

Courtier principal

Une maison de courtage en hypothèques doit avoir un courtier principal (vous désignez le courtier principal lorsque vous demandez un permis de maison de courtage en hypothèques).

Le courtier principal est la principale personne-ressource pour tout ce qui concerne l’octroi de permis professionnels au sein du service des permis professionnels [p. ex., demande de permis, renouvellement de permis et conformité à la loi sur la réglementation des hypothèques (Mortgage Regulation Act) et à son règlement].

Le courtier principal doit également être :

administrateur ou dirigeant de la maison de courtage en hypothèques si cette dernière est une société;
associé de la maison de courtage en hypothèques si cette dernière est une société en nom collectif (et non en commandite simple);
commandité ou administrateur ou dirigeant (d’une personne morale qui est un commandité) de la maison de courtage en hypothèques si cette dernière est une société en commandite simple;
propriétaire unique de la maison de courtage en hypothèques si cette dernière est une entreprise individuelle.

Le courtier principal doit également posséder un permis de courtier en hypothèques.

Admissibilité

Votre entreprise doit être enregistrée auprès du Registre des sociétés de capitaux. Votre entreprise agit comme intermédiaire entre les emprunteurs et les prêteurs relativement aux prêts hypothécaires.

Si la maison de courtage en hypothèques est une entreprise individuelle, le propriétaire unique doit être résident canadien. Si la maison de courtage en hypothèques est une personne morale ou une société de personnes, elle doit être constituée en vertu des lois provinciales, territoriales ou fédérales du Canada.

Vous devez faire la demande de permis de courtier en hypothèques, pour le courtier principal, en même temps que la demande de permis de maison de courtage en hypothèques.

Présentation d'une demande

Faites une demande de permis en ligne.
Vérifiez dans le formulaire les documents qui sont exigés.
Joignez le paiement à la demande.
Envoyez le formulaire dûment rempli, les documents justificatifs et le paiement.

Traitement de la demande

Le délai d’obtention du permis est de deux (2) semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.

Coût

Activité	Frais
Permis de maison de courtage en hypothèques	600 $
Permis de courtier en hypothèques	300 $

Options de paiement

Carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover), carte de débit.

Lorsque vous payez en ligne, vous devez régler les frais par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover, Visa Debit, Debit MasterCard).

Avant de débuter

Assurez-vous d’avoir ce qui suit :

ID délivré par le Registre des sociétés de capitaux pour l’entreprise;
Emplacement des registres financiers de l’entreprise au Canada;
Nom et adresse du mandataire aux fins de signification en Nouvelle-Écosse (le mandataire est autorisé à accepter des documents en Nouvelle-Écosse au nom de l’entreprise);
Vérification du casier judiciaire du propriétaire unique, des associés et des dirigeants de l’entreprise par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), un service de police municipal canadien ou la police militaire canadienne au plus trois mois avant la présentation de la demande; vous pouvez obtenir la vérification du casier judiciaire en personne ou faire appel à une tierce partie ou une entreprise privée qui soumettra la vérification (le nom et les coordonnées du service de police, de la police militaire ou de la GRC doivent être visibles);
Vérification du casier judiciaire du courtier principal par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), un service de police municipal canadien ou la police militaire canadienne au plus trois mois avant la présentation de la demande; vous pouvez obtenir la vérification du casier judiciaire en personne ou faire appel à une tierce partie ou une entreprise privée qui soumettra la vérification (le nom et les coordonnées du service de police, de la police militaire ou de la GRC doivent être visibles);
Preuve d’assurance responsabilité civile professionnelle avec garantie supplémentaire pour les pertes causées par des actes frauduleux;
Disponibilité du courtier principal pour remplir la demande.

Demande en ligne

Afin de pouvoir effectuer le renouvellement en ligne, vous devez créer un compte ou ouvrir une session.

Débutez (en anglais seulement)

Ouvrez une session si vous avez déjà un compte de courtage hypothécaire

Renouvellement

Vous devez renouveler votre permis de maison de courtage en hypothèques chaque année avant le 31 octobre. Vous devez faire le renouvellement à temps.