Permis de courtier en hypothèques (pour les particuliers)
Demander un permis de courtier en hypothèques. Si vous êtes employé par une maison de courtage en hypothèques comme intermédiaire entre un emprunteur et un prêteur, vous devez avoir un permis de courtier en hypothèques. Un courtier en hypothèques peut uniquement agir au nom de la maison de courtage en hypothèques qui est nommée sur son permis.
Selon la loi, vous devez posséder un permis de courtier en hypothèques en Nouvelle-Écosse si vous êtes employé par une maison de courtage en hypothèques comme intermédiaire entre un emprunteur et un prêteur.
Admissibilité
Vous devez avoir au moins 19 ans pour faire une demande de permis. Votre employeur doit avoir un permis de maison de courtage en hypothèques. Le courtier principal doit faire la demande de permis en votre nom.
Vous devez également répondre aux critères suivants :
- vous êtes résident canadien;
- une vérification de votre casier judiciaire a été effectuée au plus 3 mois avant votre demande;
- vous devez suivre le programme sur les informations réglementaires (Regulatory Information Program - PDF);
- vous confirmez auprès du courtier principal que vous avez lu et compris la loi sur la réglementation des hypothèques (Mortgage Regulation Act) et son règlement et que vous acceptez de respecter toutes les exigences;
- vous devez avoir détenu un permis d’associé hypothécaire pendant au moins 12 des 24 mois précédant immédiatement la demande, sauf si vous en êtes exempté;
- vous devez suivre le programme de formation des courtiers en hypothèques de la Nouvelle-Écosse (Nova Scotia Mortgage Broker Education Program), sauf si vous en êtes exempté.
Exemptions
Si vous avez été courtier en hypothèques pour une institution financière régie par le fédéral en vertu de la loi sur l’enregistrement des courtiers en hypothèques et des prêteurs (Mortgage Brokers and Lenders’ Registration Act) pendant 24 des 36 mois précédant immédiatement la demande, vous n’êtes pas tenu d’avoir le permis d'associé hypothécaire pendant au moins 12 des 24 mois précédant immédiatement la demande. De plus, vous n’avez pas besoin de suivre la formation en courtage hypothécaire (Nova Scotia Mortgage Broker Education Program) avant de présenter votre demande (vous devez terminer la formation avant l’expiration de votre permis).
Si vous possédez actuellement un permis de courtier hypothécaire (ou l’équivalent) dans une province reconnue, vous êtes exempté de suivre la formation en courtage hypothécaire (Nova Scotia Mortgage Broker Education Program). Vous êtes aussi exempté d’avoir eu le permis d’associé hypothécaire pendant au moins 12 des 24 mois précédant immédiatement la demande.
| Province reconnue | Permis de courtier en hypothèques reconnus (ou équivalents) |
|---|---|
| Alberta | Courtier en hypothèques |
| Colombie-Britannique | Courtier en hypothèques dérivées |
| Manitoba | Représentant officiel |
| Nouveau-Brunswick | Courtier en prêts hypothécaires |
| Ontario | Courtier en hypothèques |
| Québec | Courtier hypothécaire qualifié pour gérer une agence ou courtier immobilier pleinement qualifié pour gérer une agence |
| Saskatchewan | Courtier en hypothèques |
Présentation d'une demande
- Faites une demande de permis en ligne.
- Vérifiez dans le formulaire les documents qui sont exigés.
- Joignez le paiement à la demande.
- Envoyez le formulaire dûment rempli, les documents justificatifs et le paiement.
- Une fois le permis délivré, le service des permis commerciaux en informe votre employeur.
Traitement de la demande
Le délai d’obtention du permis est de deux (2) semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.
Coût
| Activité | Frais |
|---|---|
| Permis | 300 $ |
Options de paiement
Carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover), carte de débit.
Lorsque vous payez en ligne, vous devez régler les frais par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover, Visa Debit, Debit MasterCard).
Avant de débuter
Assurez-vous :
- qu’une vérification de votre casier judiciaire a été effectuée par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), un service de police municipal canadien ou la police militaire canadienne au plus trois mois avant de présenter votre demande; vous pouvez obtenir cette vérification du casier judiciaire en personne ou faire appel à une tierce partie ou à une entreprise privée qui soumettra la vérification (le nom et les coordonnées du service de police, de la police militaire ou de la GRC doivent être visibles);
- de prendre connaissance des exigences liées à l’obtention d’un permis et en matière de formation dans le document Licensing Requirements and Roles: Mortgage Broker and Associate Mortgage Broker (PDF);
- de suivre le programme sur les informations réglementaires (Regulatory Information Program - PDF);
- de prendre connaissance de la loi sur la réglementation des hypothèques (Mortgage Regulation Act).
Demande en ligne
Lorsque vous présentez une demande en ligne, vous devez créer un compte ou vous connecter.
Débutez (en anglais seulement)
Ouvrez une session si vous avez déjà un compte de courtage hypothécaire
Renouvellement
Vous devez renouveler votre permis de courtier en hypothèques chaque année avant le 31 octobre. Il est de votre responsabilité de faire le renouvellement à temps (le courtier principal doit renouveler le permis en votre nom).