Permis de courtier en hypothèques associé (pour les particuliers)
Demander un permis de courtier en hypothèques associé. Si vous êtes employé par une maison de courtage en hypothèques comme intermédiaire entre un emprunteur et un prêteur et que vous êtes sous la responsabilité d’un courtier en hypothèques autorisé, vous devez avoir un permis de courtier en hypothèques associé. Un courtier en hypothèques associé peut uniquement agir au nom de la maison de courtage en hypothèques qui est nommée sur son permis.
Selon la loi, vous devez posséder un permis de courtier en hypothèques associé si vous êtes employé par une maison de courtage en hypothèques comme intermédiaire entre un emprunteur et un prêteur en Nouvelle-Écosse.
Un courtier hypothécaire associé est une personne qui agit à titre de courtier hypothécaire pour le compte d’une maison de courtage hypothécaire. Un courtier en hypothèques désigné au sein de la maison de courtage supervise le courtier en hypothèques associé.
Admissibilité
Vous devez avoir au moins 19 ans pour faire une demande de permis. Votre employeur doit avoir un permis de maison de courtage en hypothèques. Le courtier principal doit faire la demande de permis en votre nom.
Vous devez également répondre aux critères suivants :
- Vous êtes résident canadien;
- Une vérification de votre casier judiciaire a été effectuée au plus trois mois avant la présentation de votre demande;
- Vous confirmez auprès du courtier principal que vous avez lu et compris la loi sur la réglementation des hypothèques (Mortgage Regulation Act) et son règlement et que vous acceptez de respecter toutes les exigences;
- Vous devez suivre le cours de courtier hypothécaire associé de la Nouvelle-Écosse (Nova Scotia Associate Mortgage Broker) dans les deux (2) années précédant votre demande, à moins d’en être exempté.
Exemptions
Si vous possédez actuellement un permis d’associé hypothécaire (ou l’équivalent) dans une province reconnue, vous êtes exempté de suivre la formation en courtage hypothécaire (Nova Scotia Mortgage Broker Education Program).
| Province reconnue | Permis de courtier hypothécaire (ou équivalent) |
|---|---|
| Alberta | Courtier en hypothèques dérivées |
| Colombie-Britannique | Submortgage broker |
| Manitoba | Représentant officiel |
| Nouveau-Brunswick | Courtier associé |
| Ontario | Courtier en hypothèques (niveau 1 ou 2) |
| Québec | Courtier hypothécaire |
| Saskatchewan | Courtier associé |
Présentation d'une demande
- Faites une demande de permis en ligne.
- Vérifiez dans le formulaire les documents qui sont exigés.
- Joignez le paiement à la demande.
- Envoyez le formulaire dûment rempli, les documents justificatifs et le paiement.
- Une fois le permis délivré, le service des permis commerciaux en informe votre employeur.
Traitement de la demande
Votre employeur devrait obtenir le permis dans un délai de deux (2) semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.
Coût
| Activité | Frais |
|---|---|
| Permis | 300 $ |
Options de paiement
Carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover), carte de débit.
Lorsque vous payez en ligne, vous devez régler les frais par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover, Visa Debit, Debit MasterCard).
Avant de débuter
Assurez-vous :
- qu’une vérification de votre casier judiciaire a été effectuée par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), un service de police municipal ou la police militaire au plus trois mois avant de présenter votre demande; vous devez obtenir la vérification en personne ou faire appel à un tiers ou à une entreprise privée pour soumettre la vérification (le nom et les coordonnées du service de police, de la police militaire ou de la GRC doivent être visibles);
- de prendre connaissance des exigences liées à l’obtention d’un permis et en matière de formation dans le document Licensing Requirements and Roles: Mortgage Broker and Associate Mortgage Broker (PDF);
- de prendre connaissance de la loi sur la réglementation des hypothèques (Mortgage Regulation Act).
Demande en ligne
Afin de pouvoir effectuer le renouvellement en ligne, vous devez créer un compte ou ouvrir une session.
Débutez (en anglais seulement)
Ouvrez une session si vous avez déjà un compte de courtage hypothécaire
Renouvellement
Vous devez renouveler votre permis de courtier en hypothèques associé chaque année avant le 31 octobre. Il est de votre responsabilité de faire le renouvellement à temps (le courtier principal doit renouveler le permis en votre nom).