Permis d’administrateur hypothécaire

Demander un permis d’administrateur hypothécaire. Vous devez posséder un permis d’administrateur hypothécaire afin de pouvoir agir au nom d’un prêteur pour recevoir les versements hypothécaires des emprunteurs, verser ces paiements aux prêteurs et contrôler les paiements. Les administrateurs hypothécaires ont également besoin d’un permis pour exercer leur activité en Nouvelle-Écosse.

Selon la loi, vous devez posséder un permis d’administrateur hypothécaire afin de pouvoir agir au nom d’un prêteur pour recevoir les versements hypothécaires des emprunteurs, verser ces paiements aux prêteurs et contrôler les paiements.

Agent de conformité

Un administrateur hypothécaire doit avoir un agent de conformité (vous désignez l’agent de conformité lorsque vous demandez un permis d’administrateur hypothécaire).

L’agent de conformité est la principale personne-ressource pour tout ce qui concerne l’octroi de permis professionnels au sein du service des permis professionnels [p. ex., demande de permis, renouvellement de permis et conformité à la loi sur la réglementation des hypothèques (Mortgage Regulation Act) et à son règlement.

L’agent de conformité doit répondre aux critères suivants :

Avoir au moins 19 ans;
Être résident canadien;
Obtenir une vérification de son casier judiciaire au plus trois mois avant la présentation de la demande;
Confirmer avoir lu et compris la loi sur la réglementation des hypothèques (Mortgage Regulation Act) et son règlement et accepter de respecter toutes les exigences.

L’agent de conformité doit également être :

administrateur ou agent de l’administrateur hypothécaire si la maison de courtage est une société;
associé de l’administrateur hypothécaire si ce dernier est une société en nom collectif (et non en commandite simple);
commandité ou administrateur ou dirigeant (d’une personne morale qui est un commandité) de l’administrateur hypothécaire si ce dernier est une société en commandite simple;
propriétaire unique de l’administrateur hypothécaire si ce dernier est une entreprise individuelle.

Admissibilité

Votre entreprise doit être enregistrée auprès du Registre des sociétés de capitaux. Elle doit agir au nom d’un prêteur pour recevoir les versements hypothécaires des emprunteurs, verser ces paiements aux prêteurs et contrôler les paiements.

Si l’administrateur hypothécaire est une entreprise individuelle, le propriétaire unique doit être résident canadien. Si l’administrateur hypothécaire est une personne morale ou une société de personnes, il doit être constitué en vertu des lois provinciales, territoriales ou fédérales du Canada.

L’agent de conformité doit remplir la demande.

Présentation d'une demande

Faites une demande de permis en ligne.
Vérifiez dans le formulaire les documents qui sont exigés.
Joignez le paiement à la demande.
Envoyez le formulaire dûment rempli, les documents justificatifs et le paiement.

Traitement de la demande

Le délai d’obtention du permis est de deux (2) semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.

Coût

Activité	Frais
Permis	600 $

Options de paiement

Carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover), carte de débit.

Lorsque vous payez en ligne, vous devez régler les frais par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover, Visa Debit, Debit MasterCard).

Avant de débuter

Assurez-vous d’avoir ce qui suit :

ID délivré par le Registre des sociétés de capitaux pour l’entreprise;
Emplacement des registres financiers de l’entreprise au Canada;
Nom et adresse du mandataire aux fins de signification en Nouvelle-Écosse (le mandataire est autorisé à accepter des documents en Nouvelle-Écosse au nom de l’entreprise);
Vérification du casier judiciaire du propriétaire unique, des associés et des dirigeants de l’entreprise par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), un service de police municipal canadien ou la police militaire canadienne au plus trois mois avant la présentation de la demande; vous pouvez obtenir la vérification du casier judiciaire en personne ou par l’intermédiaire d’une tierce partie ou d’une entreprise privée (le nom et les coordonnées du service de police, de la police militaire ou de la GRC doivent être visibles);
Vérification du casier judiciaire de l’agent de conformité par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), un service de police municipal canadien ou la police militaire canadienne au plus trois mois avant la présentation de la demande; vous pouvez obtenir la vérification du casier judiciaire en personne ou par l’intermédiaire d’une tierce partie ou d’une entreprise privée (le nom et les coordonnées du service de police, de la police militaire ou de la GRC doivent être visibles);
Preuve d’assurance responsabilité civile professionnelle avec garantie supplémentaire pour les pertes causées par des actes frauduleux;
Compte en fiducie dans une institution financière en Nouvelle-Écosse (avec le nom et l’adresse de la succursale, le nom du compte, le numéro de compte et la liste des signataires autorisés);
Garantie financière sous forme de cautionnement d’au moins 25 000 $;
Disponibilité de l’agent de conformité pour remplir la demande.

Demande en ligne

Afin de pouvoir effectuer le renouvellement en ligne, vous devez créer un compte ou ouvrir une session.

Débutez (en anglais seulement)

Ouvrez une session si vous avez déjà un compte d’administrateur hypothécaire

Renouvellement

Vous devez renouveler votre permis d’administrateur hypothécaire chaque année avant le 31 octobre. Vous devez faire le renouvellement à temps.