Permis de prêteur hypothécaire
Demander un permis de prêteur hypothécaire. Vous devez avoir un permis de prêteur hypothécaire pour prêter de l’argent garanti par un bien immobilier ou pour vous représenter comme prêteur hypothécaire. Les prêteurs hypothécaires ont également besoin d’un permis pour exercer leur activité en Nouvelle-Écosse.
Selon la loi, un prêteur hypothécaire doit obtenir un permis pour pouvoir prêter de l'argent garanti par des biens immobiliers ou se présenter comme un prêteur hypothécaire. Le bureau d'un courtier en hypothèques peut être inspecté avant que celui-ci puisse obtenir un permis. Le permis est valable pendant un an.
Agent de conformité
Un prêteur hypothécaire doit avoir un agent de conformité (vous désignez l’agent de conformité lorsque vous demandez un permis de prêteur hypothécaire).
L’agent de conformité est la principale personne-ressource pour tout ce qui concerne l’octroi de permis professionnels au sein du service des permis professionnels [p. ex., demande de permis, renouvellement de permis et conformité à la loi sur la réglementation des hypothèques (Mortgage Regulation Act) et à son règlement].
L’agent de conformité doit répondre aux critères suivants :
- Avoir au moins 19 ans;
- Être résident canadien;
- Obtenir une vérification de son casier judiciaire au plus 3 mois avant la demande;
- Confirmer avoir lu et compris la loi sur la réglementation des hypothèques (Mortgage Regulation Act) et son règlement et accepter de respecter toutes les exigences.
L’agent de conformité doit également être :
- administrateur ou agent du prêteur hypothécaire si le prêteur est une société;
- associé du prêteur hypothécaire si le prêteur est une société en nom collectif (et non en commandite simple);
- commandité ou administrateur ou dirigeant (d’une personne morale qui est un commandité) du prêteur hypothécaire si le prêteur est une société en commandite simple;
- propriétaire unique du prêteur hypothécaire si le prêteur est une entreprise individuelle.
Admissibilité
Votre entreprise doit être enregistrée auprès du Registre des sociétés de capitaux. Votre entreprise prête de l’argent garanti par des biens immobiliers.
Si le prêteur hypothécaire est une entreprise individuelle, le propriétaire unique doit être résident canadien. Si le prêteur hypothécaire est une personne morale ou une société de personnes, il doit être constitué en vertu des lois provinciales, territoriales ou fédérales du Canada.
L’agent de conformité doit remplir la demande.
Présentation d'une demande
- Faites une demande de permis en ligne.
- Vérifiez dans le formulaire les documents qui sont exigés.
- Joignez le paiement à la demande.
- Envoyez le formulaire dûment rempli, les documents justificatifs et le paiement.
Traitement de la demande
Le délai d’obtention du permis est de deux (2) semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.
Coût
| Activité | Frais |
|---|---|
| Permis | 600 $ |
Options de paiement
Carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover), carte de débit.
Lorsque vous payez en ligne, vous devez régler les frais par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover, Visa Debit, Debit MasterCard).
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- ID délivré par le Registre des sociétés de capitaux pour l’entreprise;
- Emplacement des registres financiers de l’entreprise au Canada;
- Nom et adresse du mandataire aux fins de signification en Nouvelle-Écosse (le mandataire est autorisé à accepter des documents en Nouvelle-Écosse au nom de l’entreprise);
- Vérification du casier judiciaire du propriétaire unique, des associés ou des dirigeants de l’entreprise par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), un service de police municipal canadien ou la police militaire canadienne au plus 3 mois avant la demande; vous pouvez obtenir la vérification du casier judiciaire en personne ou faire appel à un tiers ou à une entreprise privée qui soumettra la vérification (le nom et les coordonnées du service de police, de la police militaire ou de la GRC doivent être visibles);
- Vérification du casier judiciaire de l’agent de conformité par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), un service de police municipal canadien ou la police militaire canadienne au plus 3 mois avant la demande; vous pouvez obtenir la vérification du casier judiciaire en personne ou faire appel à un tiers ou à une entreprise privée qui soumettra la vérification (le nom et les coordonnées du service de police, de la police militaire ou de la GRC doivent être visibles);
- Preuve d’assurance responsabilité civile professionnelle avec garantie supplémentaire pour les pertes causées par des actes frauduleux;
- Disponibilité de l’agent de conformité pour remplir la demande.
Demande en ligne
Afin de pouvoir effectuer le renouvellement en ligne, vous devez créer un compte ou ouvrir une session.
Débutez (en anglais seulement)
Ouvrez une session si vous avez déjà un compte de prêteur hypothécaire
Renouvellement
Vous devez renouveler votre permis de prêteur hypothécaire chaque année avant le 31 octobre. Vous devez faire le renouvellement à temps.