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Application de l’augmentation de loyer annuelle autorisée pour 2017 à la location d’un emplacement pour maison préfabriquée

Voici un exemple.

En 2017, le loyer pour un emplacement dans la communauté de propriétés à baux fonciers Bord-de-Mer à Belle-Plage, en Nouvelle-Écosse, était de 200 $. Si l’augmentation de loyer prend effet en 2018 (augmentation autorisée : 0,8 %), elle ne peut dépasser 1,60 $. Par conséquent, le loyer maximal pour un emplacement dans la communauté de propriétés à baux fonciers Bord-de-Mer sera de 201,60 $ en 2018.

Calcul

(Loyer actuel pour un emplacement) 200 $ x (augmentation autorisée) 0,008 = 1,60 $

200  $ + 1,60 $ = 201,60 $

Autres considérations

Un propriétaire peut imposer à ses locataires dans une communauté de propriétés à baux fonciers une augmentation de loyer pouvant aller jusqu’au montant correspondant à l’augmentation de loyer annuelle autorisée. Il doit utiliser le formulaire d’avis d’augmentation de loyer (Notice of Rent Increase).

Si un propriétaire désire imposer une augmentation supérieure à l'augmentation de loyer annuelle autorisée, il doit présenter une demande au directeur du Programme de location à usage d'habitation. Pour plus d’information sur les lignes directrices relatives aux augmentations de loyer pour les communautés de propriétés à baux fonciers, veuillez cliquer sur Augmentations de loyer.