But : Used by tenants to give notice to a landlord that they are terminating their tenancy due to receiving new rules regarding the smoking and/or cultivation of recreational cannabis.
Remarque : Les documents sont en anglais seulement.
But : Formulaire utilisé par les propriétaires et les locataires pour jurer que les documents ont été signifiés personnellement, par courrier recommandé ou de toute autre façon.
Purpose: Formulaire utilisé par les propriétaires et les locataires pour certifier que les documents ont été signifiés personnellement, par courrier recommandé ou de toute autre façon.
But : Formulaire utilisé par un locataire pour aviser son propriétaire de la résiliation anticipée de son bail en raison de problèmes de santé. Un médecin doit remplir le formulaire H pour décrire et confirmer l’état de santé du locataire.
But : Formulaire utilisé par les locataires pour présenter une demande de dispense des frais de toute demande au Programme de location à usage d'habitation.
But : Formulaire utilisé par un propriétaire pour donner un avis de congé à un locataire pour toute autre raison que le non-paiement de son loyer ou le non-respect des conditions réglementaires.
But : Formulaire utilisé par un propriétaire pour demander de mettre fin à un bail pour loyer en souffrance sans tenter une médiation ou sans tenir une audience.
But : Formulaire utilisé par un propriétaire pour demander au directeur l’autorisation d’imposer une augmentation de loyer supérieure au montant de l'augmentation de loyer annuelle autorisée.
But : Formulaire utilisé par un propriétaire pour transmettre à un agent du service du logement l’information nécessaire à l’étude de sa demande d’être autorisé à imposer une augmentation de loyer supérieure au montant de l'augmentation de loyer annuelle autori
But : Formulaire utilisé par un propriétaire qui désire garder une partie ou le montant total du dépôt de garantie pour couvrir soit un loyer impayé soit des dommages ou les deux.
But : Formulaire utilisé par les propriétaires pour fournir des renseignements supplémentaires sur la vente des biens personnels abandonnés par un locataire.