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Location à usage d’habitation

Les modifications apportées à la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) sont entrées en vigueur le 11 October 2018. Pour un bref résumé de ces modifications, cliquez ici.

Le programme sur le logement a été conçu pour permettre aux propriétaires et aux locataires de comprendre leurs droits et de pouvoir les exercer.

Ce site contient de nombreuses informations sur la location d’un logement. Vous pouvez, à partir de cette page, consulter les lois et règlements en vigueur, les différents formulaires et guides, ainsi que les imprimer. Vous y trouverez également nos coordonnées si vous avez des questions à nous poser ou si vous souhaitez nous faire part de vos commentaires.

Des modifications à la loi sur la location à usage d’habitation

Des modifications à la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) ont été présentés le 18 septembre 2018. Le site Web sera mis à jour lorsque les modifications entreront en vigueur. Pour en apprendre davantage, consultez le https://novascotia.ca/news/release/?id=20180918007 (en anglais seulement)

Les audiences par téléphone

Les propriétaires et les locataires en Nouvelle-Écosse peuvent maintenant résoudre les conflits par téléphone, un processus plus rapide et plus efficace. Pour en savoir davantage, consultez la page Web sur les audiences par téléphone du programme de location à usage d’habitation.

Certaines dispositions de la loi sur la réglementation du cannabis (Cannabis Control Act) sont maintenant en vigueur

Les propriétaires ont maintenant le droit de modifier les baux pour restreindre la consommation et la culture du cannabis récréatif, et les locataires auront droit de mettre fin au bail s’ils le souhaitent. Pour un supplément d’information, consultez les ressources suivantes : Nouvelles règles pour les propriétaires et locataires – Loi sur la réglementation du cannabis (Cannabis Control Act) et loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) et Foire aux questions.

 

L'augmentation de loyer annuelle autorisée

L'augmentation de loyer annuelle autorisée pour les augmentations de loyer qui prendront effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 est de 0,8 %.

L'augmentation de loyer annuelle autorisée pour les augmentations de loyers qui prendront effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 est de 1,2 %.

Pour plus d’information, veuillez consulter la section Augmentation de loyer annuelle autorisée sur le site Web.

Guide du locataire

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Apprenez quels sont vos droits et vos responsabilités en tant que locataire et la façon de résoudre les conflits avec votre propriétaire.

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Guide du propriétaire pour les locations à usage d’habitation

À louer

Apprenez quels sont vos droits et vos responsabilités en tant que propriétaire et la façon de résoudre les conflits avec vos locataires.

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