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Loi sur la réglementation du cannabis (Cannabis Control Act) - Foire aux questions

Les propriétaires ont le droit de modifier les baux existants pour y inclure de nouvelles règles relatives à la consommation et à la culture du cannabis récréatif dans leurs propriétés.

La foire aux questions suivante explique plus en détail le changement apporté et clarifie les droits des propriétaires et des locataires.

  1. Les propriétaires peuvent-ils changer les baux existants avec leurs locataires pour mettre en place de nouvelles règles relatives à la consommation et à la culture du cannabis récréatif dans leurs propriétés?
  2. Quand peuvent-ils le faire?
  3. Quel délai de préavis les propriétaires doivent-ils donner à leurs locataires?
  4. L’avis de quatre (4) mois aux locataires peut-il être donné à n’importe quel moment avant le 30 avril 2019?
  5. Que peuvent faire les locataires s’ils ne veulent pas rester à cause des nouvelles règles?
  6. Combien de temps ont les locataires pour prendre leur décision?
  7. Quel délai de préavis les locataires doivent-ils donner au propriétaire s’ils veulent mettre fin au bail?
  8. Comment les locataires doivent-ils informer le propriétaire s’ils veulent mettre fin à leur bail?
  9. Qu’arrive-t-il si un des locataires veut partir, mais que ses colocataires veulent rester?
  10. Est-ce que les immeubles sans fumée deviendront automatiquement des immeubles sans fumée de cannabis?
  11. Si j’habite dans un immeuble où il est permis de fumer, le propriétaire peut-il restreindre seulement la consommation de cannabis?
  12. Un propriétaire peut-il restreindre la culture du cannabis?
  13. Qu’arrivera-t-il si un locataire décide d’ignorer les règles imposées par le propriétaire pour restreindre la consommation ou la culture du cannabis?
  14. Les propriétaires peuvent-ils changer les règles mises en place pour restreindre la consommation et la culture du cannabis récréatif dans l’immeuble après le 30 avril 2019?
  15. Cette loi a-t-elle une incidence sur la consommation de cannabis à des fins médicales?
  16. Si un immeuble est sans fumée, cela s’applique-t-il aux balcons, aux aires communes ou à tout autre endroit de la propriété?

Les propriétaires peuvent-ils changer les baux existants avec leurs locataires pour mettre en place de nouvelles règles relatives à la consommation et à la culture du cannabis récréatif dans leurs propriétés?

Oui, les propriétaires peuvent changer les baux existants s’ils veulent y inclure de nouvelles règles relatives à la consommation et à la culture du cannabis récréatif.

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Quand peuvent-ils le faire?

Les propriétaires ont jusqu’au 30 avril 2019 pour faire ces changements.

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Quel délai de préavis les propriétaires doivent-ils donner à leurs locataires?

Les propriétaires doivent donner à leurs locataires un avis de quatre (4) mois avant le 30 avril 2019. L’avis doit être remis aux locataires par écrit

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L’avis de quatre (4) mois aux locataires peut-il être donné à n’importe quel moment avant le 30 avril 2019?

Oui, les propriétaires peuvent donner à leurs locataires un avis de quatre (4) mois en tout temps.

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Que peuvent faire les locataires s’ils ne veulent pas rester à cause des nouvelles règles?

Les locataires peuvent mettre fin à leur bail s’ils ne veulent pas rester.

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Combien de temps ont les locataires pour prendre leur décision?

Le locataire a un (1) mois pour prendre en considération les nouvelles règles et décider de les accepter ou de mettre fin à sa location.

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Quel délai de préavis les locataires doivent-ils donner au propriétaire s’ils veulent mettre fin au bail?

Si les locataires veulent mettre fin au bail, ils doivent donner au propriétaire un avis de trois (3) mois. L’avis doit être remis au propriétaire par écrit, en utilisant le formulaire suivant Avis de déménagement du locataire — Résiliation anticipée du bail en raison de règles relatives au cannabis

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Comment les locataires doivent-ils informer le propriétaire s’ils veulent mettre fin à leur bail?

Ils doivent remplir un nouveau formulaire (Avis de déménagement du locataire — Résiliation anticipée du bail en raison de règles relatives au cannabis) et le remettre au propriétaire.

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Qu’arrive-t-il si un des locataires veut partir, mais que ses colocataires veulent rester?

S’il y a plus d’un locataire dans le logement, le locataire qui souhaite partir doit signifier une copie de l’avis de déménagement à tous les colocataires. Il doit aussi fournir au propriétaire la preuve qu’il a remis l’avis aux autres locataires. Les locataires qui veulent rester peuvent conclure une nouvelle convention de location avec le consentement du propriétaire.

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Est-ce que les immeubles sans fumée deviendront automatiquement des immeubles sans fumée de cannabis?

Oui, en vertu de la loi sur les endroits sans fumée (Smoke-free Places Act), les règles actuelles interdisant l’usage du tabac comprennent le cannabis.

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Si j’habite dans un immeuble où il est permis de fumer, le propriétaire peut-il restreindre seulement la consommation de cannabis?

Oui, les propriétaires peuvent restreindre seulement la consommation de cannabis en donnant aux locataires l’avis requis.

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Un propriétaire peut-il restreindre la culture du cannabis?

Oui, les propriétaires peuvent restreindre la culture du cannabis en donnant aux locataires l’avis requis. Les municipalités peuvent également adopter des règlements qui limitent la culture du cannabis.

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Qu’arrivera-t-il si un locataire décide d’ignorer les règles imposées par le propriétaire pour restreindre la consommation ou la culture du cannabis?

Quand un locataire ne respecte pas les conditions du bail, le propriétaire peut remplir une Demande au directeur du programme pour obtenir une audience et demander la fin de la location.

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Les propriétaires peuvent-ils changer les règles mises en place pour restreindre la consommation et la culture du cannabis récréatif dans l’immeuble après le 30 avril 2019?

Oui, les propriétaires peuvent changer les règles ou en établir. Ils doivent toutefois fournir un avis de quatre (4) mois aux locataires avant la date d’anniversaire de la location.

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Cette loi a-t-elle une incidence sur la consommation de cannabis à des fins médicales?

La consommation du cannabis à des fins médicales relève de la compétence fédérale. La loi sur la réglementation du cannabis (Cannabis Control Act) est le cadre législatif s’appliquant à la légalisation du cannabis récréatif. Les propriétaires et locataires peuvent utiliser des processus établis dans le programme de location à usage d’habitation (Residential Tenancies Program) pour régler des différends concernant le cannabis à des fins médicales.

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Si un immeuble est sans fumée, cela s’applique-t-il aux balcons, aux aires communes ou à tout autre endroit de la propriété?

En vertu de l'article 9A de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act), les propriétaires peuvent établir leurs propres règles. S’il y a un différend entre le propriétaire et le locataire quant à l’application d’une règle dans les circonstances qui les concernent, une ou l’autre des parties peut présenter une Demande au directeur du programme pour régler le différend.

La loi sur les endroits sans fumée (Smoke-free Places Act) restreint actuellement l’usage du tabac dans les endroits publics et les autres aires communes dans les immeubles commerciaux et les immeubles d’habitation à plusieurs logements. La loi sur les endroits sans fumée (Smoke-free Places Act) s’applique également à la consommation de cannabis à des fins médicales. Les municipalités peuvent également adopter des règlements qui limitent la consommation et la culture de cannabis

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