Bureau des véhicules automobiles - Transfert de véhicule
SNSMR

Le transfert de propriété d’un véhicule est fait par un acte de loi. Les droits exigibles sont de 13,20 $.

La signature du propriétaire inscrit comme vendeur est exigée au verso du certificat d’immatriculation (transfert de propriété). Le vendeur doit également remplir la partie 1, intitulée « Transfer of Title Certificate of Sale », et la remettre au nouveau propriétaire.

Le vendeur doit signer l’avis de vente sur le certificat d’immatriculation, en y indiquant le nom de l’acheteur, et immédiatement l’envoyer au Bureau des véhicules automobiles.

Dans les trente jours suivant la date d’achat, l’acheteur doit remplir une demande de certificat d’immatriculation (partie 4), y compris la déclaration de taxe, pour immatriculer le véhicule. Il doit remettre toute taxe applicable, ainsi que les droits de transfert et/ou d’immatriculation au Bureau des véhicules automobiles.

N’oubliez pas de remplir tous les espaces blancs des parties 1 et 4 du certificat d’immatriculation. Vous devez seulement remplir la partie 2 lorsque le véhicule est vendu par l’entremise d’un concessionnaire autorisé.

Dans les cas où le demandeur (acheteur) et le propriétaire de la plaque d'immatriculation qui sera installée sur le véhicule sont différents, la partie 3 doit être remplie par les deux parties.

Exigences d’identification

Les plaques attribuées au vendeur à l’origine doivent être retirées du véhicule. Elles peuvent être réutilisées sur un nouveau véhicule ou retournées au Bureau des véhicules automobiles pour un remboursement sur la partie inutilisée.

Lors de la vente, le véhicule est réputé immatriculé au nom de l’acheteur ou du cessionnaire (à la condition d’être muni de plaques valides appartenant à cette personne) pendant une période d’au plus trente jours à compter de la date de vente. Par la suite, le véhicule doit être réimmatriculé par le nouveau propriétaire. Il doit également afficher une *vignette d’inspection valide du Bureau des véhicules automobiles.

* For vehicle inspection requirement see Safety Inspection.

Remarque : À compter du 1er janvier 2004, toutes les demandes de délivrance ou de renouvellement d’un certificat d’immatriculation (plaque) pour un véhicule à moteur (sauf les véhicules hors route, les remorques, les semi-remorques et les véhicules remorqués divers) doivent être accompagnées des renseignements d’assurance. Il faut remplir un formulaire de déclaration d’assurance. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez cliquer ici.

La taxe applicable doit être payée au Bureau des véhicules automobiles au moment du transfert, sauf lorsque le véhicule est acheté chez un concessionnaire, dans lequel cas toutes les taxes applicables sont payées au concessionnaire.

La taxe est fondée sur le prix d’achat du véhicule ou sur la valeur indiquée dans le guide d’évaluation canadien des voitures d’occasion (Red Book), selon le plus élevé de ces montants.

Pour plus de renseignements, consulter la brochure « Taxe sur les véhicules achetés d’un particulier ».

S’il est estimé que la valeur du véhicule ne correspond pas à celle qui est indiquée dans le guide d’évaluation canadien, on peut faire évaluer le véhicule par un concessionnaire de véhicules neufs ou d’occasion, dûment inscrit en vertu de la loi sur les véhicules automobiles (Motor Vehicle Act), ou par un évaluateur reconnu par Service Nouvelle-Écosse. Si le véhicule fait l’objet d’une évaluation, la taxe est fondée sur la valeur établie ou sur le prix d’achat, selon le plus élevé de ces montants.

Pour payer la taxe sur la valeur établie, vous devez faire évaluer le véhicule avant de procéder à son transfert.

Les évaluations doivent être faites sur une fiche d’expertise d’un véhicule automobile (Motor Vehicle Appraisal Record).

Les véhicules immatriculés à titre de dons hors province sont taxables d’après la valeur indiquée dans le guide d’évaluation (Red Book) ou la valeur estimée, à moins qu’il ne soit prouvé que la taxe de vente harmonisée (TVH) ou la taxe de vente de la Nouvelle-Écosse (NSST) ont été payées à l’origine sur les véhicules faisant l’objet du don.

Si l’évaluation n’est pas faite avant le transfert du véhicule, la taxe est fondée sur la valeur indiquée dans le guide d’évaluation (Red Book). Il faut alors procéder à l’évaluation et demander au remboursement par l’intermédiaire de la Provincial Tax Commission dans les trente jours suivant la date d’immatriculation.

La taxe à payer sur les motocyclettes, les autocaravanes, les véhicules tout-terrain, les motoneiges, les remorques, les autobus, les véhicules utilitaires lourds (de plus de 3 000 kg), les voitures anciennes et les classiques sera fondée sur le prix d’achat déclaré et examinée par la Commission de la taxe provinciale (Provincial Tax Commission) pour établir la juste valeur marchande à des fins fiscales.

Toutes les ventes de véhicules par un particulier, qui ne sont pas admissibles à une exemption de taxes sont taxables au taux de 15 % (NSST), calculé sur le prix d’achat ou la valeur indiquée dans du guide d’évaluation canadien des voitures d’occasion (Red Book) au moment de l’immatriculation, selon le plus élevé de ces montants.

Si un véhicule est vendu par un particulier et que l'acheteur n'a pas de plaques d'immatriculation valides, il peut se procurer un permis temporaire à l'un des Bureaux des véhicules automobiles à l'échelle de la province. Pour connaître les documents nécessaires à l'obtention d'un permis temporaire, consultez la section Formulaires de demande et traitement de la page Permis (de véhicule) temporaire. Les permis temporaires sont valides pour une période de trente jours et les droits sont de 13,20 $.

Remarque : À compter du 1er janvier 2004, toutes les demandes de délivrance ou de renouvellement d’un certificat d’immatriculation (plaque) pour un véhicule à moteur (sauf les véhicules hors route, les remorques, les semi-remorques et les véhicules remorqués divers) doivent être accompagnées des renseignements d’assurance. Il faut remplir un formulaire de déclaration d’assurance.

Il se pourrait qu’il n’y ait aucune taxe à payer dans certains cas.

Pour être admissible à une exemption de taxes, vous devez présenter une preuve acceptable lors du transfert du véhicule.

Un véhicule peut être transféré à titre de don exempt de taxes une seule fois au cours d’une période de douze mois.

Cas d’exemption de taxes :

Si un véhicule est transféré à titre de don entre les membres de la famille immédiate dans la province, il n’y a aucune taxe à payer. Les membres de la famille immédiate désignent les personnes suivantes :

Père

Conjoints des parents

Beau-père

Mère

Conjoint

Belle-mère

Fils

Grand-père

Beau-fils

Fille

Grand-mère

Belle-fille

Enfant du conjoint

Petit-fils

Petite-fille

Frère

Sœur

 


Les conjoints de fait et les conjoints de même sexe qui habitent ensemble depuis au moins un an sont également considérés comme des membres de la famille immédiate. Un véhicule acheté par un Indien inscrit habitant sur une réserve est exempté de taxes, à la condition de prendre possession du véhicule sur la réserve. Un véhicule acheté par un diplomate est exempté de taxes. Un véhicule transféré en Nouvelle-Écosse à titre d’effets d’immigrant est exempt de taxes.

Pour obtenir plus de renseignements sur la taxe à payer sur la vente d’un véhicule par un particulier, veuillez composer le :

1 800 898-7668 (sans frais) ou
902-424-5851 (Grand Halifax)

REMARQUE : Le N.I.V. (numéro de série) doit être fourni avec la demande.

Index des renseignements sur l'immatriculation des véhicules et les plaques