Il faut prévoir des frais d’administration de 15,15 $ (comprend la TVH de 1,98 $).

Aucun remboursement ne sera effectué lorsque le montant à rembourser est inférieur à 3,00 $.

Le montant du remboursement sera calculé d’après le nombre de mois complets qui restent dans la période d’immatriculation.

Aucun remboursement n’est effectué pour les véhicules dont les droits d’immatriculation sont réduits, notamment :

• un véhicule dont l’immatriculation n’a aucune date d’expiration;
• un camion agricole ou de pêcheur;
• un véhicule appartenant à la province de Nouvelle-Écosse;
• un véhicule faisant l’objet de droits minimes limités;
• l’équipement divers;
• un camion-atelier;
• un tracteur agricole;
• une voiture ancienne;
• une ambulance;
• un corbillard;
• une remorque immatriculée pour un poids de 1 500 kilogrammes ou moins.

Les véhicules utilitaires qui sont immatriculés pour une année complète et qui pèsent 5 001 kilogrammes ou plus peuvent faire l’objet d’un remboursement correspondant à un douzième des droits d’immatriculation annuels, pour chaque mois qui reste dans la période, moins les frais d’administration de 15,15 $ (comprend la TVH de 1,98 $). Le registraire doit être convaincu que le véhicule est vendu ou transféré, remplacé par un véhicule utilitaire léger, mis au rebut ou repris, ou encore que le véhicule a quitté la province ou que le propriétaire des plaques est décédé.

Les remorques immatriculées pour un poids de 1 501 kilogrammes ou plus, peu importe pour combien de temps, peuvent faire l’objet d’un remboursement correspondant à un douzième des droits d’immatriculation annuels, pour chaque mois qui reste dans la période, moins les frais d’administration de 15,15 $ (comprend la TVH de 1,98 $).

Les remboursements peuvent être effectués pour les immatriculations échelonnées à la condition que la personne retourne les plaques, les vignettes et le permis.

Comment obtenir un remboursement :

Vous pouvez déposer les plaques, le permis et les vignettes, accompagnés d’une demande de remboursement à l’un des points de service du Bureau des véhicules automobiles de la province, ou les envoyer par la poste à :

Section des remboursements
Bureau des véhicules automobiles
C.P. 1652
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2Z3

Les chèques de remboursement sont émis par le ministère des Finances. Veuillez prévoir de deux à trois semaines pour le traitement et l’envoi postal.

Étant donné qu’un véhicule utilitaire doit être immatriculé pour le poids à vide plus la charge, les remboursements ne seront pas effectués pour ces immatriculations dans les cas où le client indique que le poids inscrit du véhicule est supérieur à ses besoins, à moins qu’il ne soit évident que le poids du véhicule était erroné.

Index des renseignements sur l'immatriculation des véhicules et les plaques