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J'ai une plainte à faire

Si vous avez une question ou si vous n’êtes pas certain que nous pouvons vous aider concernant une plainte en particulier, appelez le service des Demandes de renseignements du public au 902-424-5200 ou sans frais en Nouvelle-Écosse au 1-800-670-4357.

Directives générales

  • Veuillez remplir le formulaire en entier. Ne manquez pas d’inclure les noms et les numéros de téléphone nécessaires.
  • Après avoir rempli le formulaire, envoyez-le en ligne ou envoyez par la poste, au bureau le plus près d'Accès Nouvelle-Écosse, une copie imprimée et signée du formulaire. Vous trouverez ici une liste des bureaux d’Accès Nouvelle-Écosse (en anglais seulement).
  • Veuillez écrire lisiblement. Si vous avez besoin de plus d’espace, veuillez joindre une feuille séparée.
  • Si vous écrivez au nom d’une autre personne :
    • Par exemple, si vous portez plainte au nom d’un(e) conjoint(e) ou d’un parent âgé, veuillez l’indiquer. Les lois sur la protection de la vie privée exigent que la personne donne son consentement à la communication de l’information. Vous et la personne au nom de qui vous écrivez devrez signer la version imprimée du formulaire et l’envoyer à un bureau d’Accès Nouvelle-Écosse.

Formulaire électronique de plainte à l’intention des consommateurs

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Vos coordonnées

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Agissez-vous au nom d’une autre personne?

Si vous agissez au nom d’une autre personne, veuillez indiquer le nom de la personne en question et le lien de parenté que vous avez avec elle.

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Lien de parenté :
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Veuillez noter :

En envoyant le présent formulaire au nom d’une autre personne, vous confirmez que vous avez obtenu sa permission pour divulguer les renseignements qui la concernent.


Entreprise visée par la plainte

Nom de l’entreprise :
Adresse :
(facultatif)
Numéro de téléphone :
Personne-ressource :

Renseignements sur la plainte

Quel est l’objet de votre plainte?
Veuillez décrire le problème :
Valeur des biens ou des services :
  $
Date de la transaction :
Date de réception des biens ou des services :
(si elle est différente de la date de la transaction)
 

Mode de paiement :
Comment l'achat a-t-il été fait?


Veuillez décrire ce que vous avez fait pour tenter de régler votre plainte.


Notez qu’il est toujours préférable de tenter de régler votre plainte en contactant directement l’entreprise. Nous pourrons vous aider uniquement après que vous aurez d’abord tenté de régler la plainte en contactant directement l’entreprise.


Que voulez-vous que l’entreprise fasse pour régler votre plainte?

Permission de communiquer des renseignements

En envoyant le présent formulaire en ligne, vous attestez que les renseignements fournis sont vrais et exacts. Vous consentez également à ce que les renseignements contenus dans le formulaire soient communiqués à l’entreprise visée, à un ministère du gouvernement ou à un organisme d’application de la loi et à tout organisme ou toute association autoréglementés. Tout renseignement personnel fourni servira uniquement à l’enquête sur la plainte ou à la médiation pour régler la plainte.

Remarque :

Les droits à la confidentialité des visiteurs du site Web de Service Nouvelle-Écosse  (SNE) sont entièrement protégés par la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (Freedom of Information and Protection of Privacy Act) de la Nouvelle-Écosse. Tout renseignement personnel que SNE recueille des visiteurs est directement relié au fonctionnement des programmes et ne sera utilisé à aucune autre fin. Pour accéder aux renseignements personnels que vous avez soumis par l'entremise de ce formulaire ou pour y apporter des corrections, veuillez communiquer avec Service Nouvelle-Écosse aux coordonnées suivantes :

Administrateur FOIPOP
C.P. 1003
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 2X1

En signant ci-dessous, vous attestez que les renseignements fournis sont vrais et exacts. Vous consentez également à ce que les renseignements contenus dans le formulaire soient communiqués à l’entreprise visée, à un ministère du gouvernement ou à un organisme d’application de la loi et à tout organisme ou toute association autoréglementés. Tout renseignement personnel fourni servira uniquement à l’enquête sur la plainte ou à la médiation pour régler la plainte.

Remarque :

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Administrateur FOIPOP
C.P. 1003
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 2X1

Signature : ________________________________________

Date : ________________________________________

Si vous envoyez la présente plainte au nom d’une autre personne, cette personne doit signer ci-dessous.

Par la présente, j’autorise ____________________________________________________ tà divulguer les renseignements contenus dans le présent formulaire, renseignements qui sont vrais et exacts, à l’entreprise visée, à un ministère du gouvernement ou à un organisme d’application de la loi et à tout organisme ou toute association autoréglementés.

Signature : ________________________________________

Date : ________________________________________