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Comment porter plainte contre votre compagnie d’assurances

Service Nouvelle-Écosse ne réglemente pas les compagnies d’assurances. Ce secteur est réglementé par le bureau du surintendant des assurances en vertu de la loi sur les assurances (Insurance Act). Tous les assureurs qui exercent en Nouvelle-Écosse, y compris les agents d’assurances, les courtiers, les agences et les experts en sinistres, doivent détenir un permis.

Ces professionnels et les compagnies doivent respecter la Loi; en cas de non-respect, ils s’exposent à des sanctions imposées par le surintendant.

Il est toutefois recommandé de régler une plainte en vous adressant d’abord directement à la compagnie. Suivez les étapes suggérées dans notre guide Comment porter plainte efficacement. La plupart des compagnies d’assurances ont aussi un ombudsman. Vous pourrez trouver les politiques en matière de plaintes concernant votre compagnie d’assurances auprès de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Si ces mesures n’ont rien donné, préparez votre dossier et adressez-vous au bureau du surintendant des assurances. Sachez que le surintendant des assurances ne peut pas vous aider à régler une déclaration de sinistre et ne peut pas imposer à une compagnie de prendre une mesure particulière pour régler un sinistre.

Le bureau vous demande de remplir le formulaire suivant (disponible en anglais seulement) : Enquiry and Complaint Form PDF.  Veuillez poster le formulaire rempli et les documents pertinents à l’adresse suivante :

Ministère des Finances de la Nouvelle-Écosse
Division des institutions financières
Bureau du surintendant des assurances
C.P. 2271
Halifax (N.-É.)  B3J 3C8