Politiques relatives à la location à usage d’habitation

Politique relative à la compensation pour perte après résiliation d’une location : location à usage

Comment les propriétaires peuvent être compensés pour les pertes subies en cas de résiliation hâtive d’une location en raison d’une violation de la loi ou d’un contrat de location.

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Politique relative aux conflits d’intérêts des agents du service de location à usage d'habitation : location à usage d’habitation

Les agents du service de location à usage d'habitation doivent se récuser de la médiation et des audiences en cas de conflits d’intérêts.

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Politique relative à la façon de compter les jours et de déterminer les périodes de notification : location à usage d’habitation

Façon de compter les mois et les jours pour que les mesures prises et les périodes de notification soient valides et conformes à la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act).

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Politique relative à la preuve : Location à usage d’habitation

Le requérant et l’intimé doivent fournir toute la preuve pertinente au moins deux jours avant la date de l’audience.

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Politique relative au format des audiences : location à usage d’habitation

Types d’audience utilisés dans le cadre du programme de location à usage d’habitation et façon de demander un autre type d’audience qu’une audience par téléphone.

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Politique sur l’utilisation et l’installation de compteurs d’eau dans les communautés de propriétés à baux fonciers (parcs de maisons mobiles) : location à usage d’habitation

On ne peut pas obliger un locataire dans une communauté de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles) à installer un compteur d’eau et à payer son installation.

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