Bureau des véhicules automobiles - Système de délivrance graduelle des permis de conduire
SNSMR

Introduction

Le 1er octobre 1994, la Nouvelle-Écosse a instauré le système de délivrance graduelle des permis de conduire. Quiconque, quel que soit son âge, demande un permis d'apprenti conducteur depuis le 1er octobre 1994, est ainsi visé par le système de délivrance graduelle.

Le système de délivrance graduelle des permis de conduire comporte trois phases distinctes. Le nouveau conducteur est assujetti au cours de chaque phase à des restrictions et des conditions de conduite particulières. Pour progresser à la phase suivante, le conducteur doit réussir à atteindre une série de jalons. Le cheminement en question permet au nouveau conducteur d'acquérir de l'expérience et de parfaire ses aptitudes à la conduite avec le temps au lieu d'être exposé à l'ensemble des situations et difficultés de conduite en même temps.
Les trois phases du système de délivrance graduelle des permis comprennent :

  1. la phase du permis d'apprenti conducteur;
  2. la phase de nouveau titulaire d'un permis;
  3. la phase de conduite individuelle restreinte.  

Une fois qu'un nouveau conducteur a terminé avec succès les trois phases, toutes les restrictions liées à la délivrance graduelle des permis de conduire sont supprimées et le conducteur est considéré comme un conducteur pleinement expérimenté.

Conducteur d’un véhicule à passagers

Phase de l’apprenti conducteur

Les conditions de conduite imposées au cours de cette phase sont les suivantes :

  1. Aucun passager, sauf un conducteur assurant une supervision qui n’est pas visé par le système de délivrance graduelle des permis de conduire.
  2. Un taux d’alcoolémie de zéro pour l’apprenti conducteur.

Pour progresser à la phase suivante, le conducteur doit conduire durant la période minimale d'exercice et réussir un examen de conduite. 

La période minimale d'exercice est de 12 mois. Cette période de pratique peut être réduite à un minimum de neuf mois si le conducteur a suivi un programme reconnu de formation des conducteurs. Les suspensions retarderont le passage au stade de nouveau titulaire d'un permis d'une période de temps équivalant à la période minimale d'exercice.

Le 1er avril 2016, la période minimale de l'apprenti conducteur sera de 12 mois, ou de neuf mois si un cours de conduite autorisé est effectué.

Lorsque l’apprenti conducteur réussit l'examen de conduite, il devient un nouveau titulaire de permis pour un minimum de deux ans.

Phase du nouveau titulaire de permis

Les conditions de conduite imposées sont les suivantes :

  1. Un taux d’alcoolémie de zéro pour le nouveau titulaire de permis.
  2. Nombre de passagers limité à un seul à l’avant et au nombre de ceintures de sécurité présentes à l'arrière du véhicule.
  3. Aucun changement de classe au-delà d’un permis de classe 5.
  4. Interdiction de conduite entre minuit et 5 heures du matin, à moins que le conducteur n’ait été exempté du couvre feu pour la conduite de nuit en raison de son travail ou qu’il ne soit accompagné d’un conducteur assurant sa supervision.

Un nouveau titulaire de permis peut demander une dérogation au couvre-feu pour la conduite de nuit en raison de son travail. Le conducteur doit alors prendre la route la plus directe pour se rendre au travail et en revenir, et il ne peut pas transporter de passagers. Il doit dûment remplir et signer le formulaire APP33 de demande de dérogation au couvre-feu pour la conduite la nuit (Application for Exemption from Nightime Driving Curfew) et le soumettre avec le droit applicable au Bureau des véhicules automobiles.

Pour franchir l’étape du permis de nouveau titulaire de permis, le conducteur doit réussir un cours de conduite préventive de six heures ou suivre un cours reconnu de formation en conduite automobile (25 heures de théorie et 10 heures de conduite). Le conducteur doit remettre une copie de son certificat de cours de conduite, en personne ou par la poste, à n’importe quel point de service du Bureau des véhicules automobiles aux fins de sa consignation au dossier. En l’absence de fourniture d’un certificat de cours de conduite au Bureau des véhicules automobiles, le conducteur demeurera au sein de la phase de nouveau titulaire d’un permis durant une période indéterminée.

Les suspensions de permis retarderont l’obtention du permis de conduire ordinaire de deux ans à partir de la date de rétablissement du permis.

Un système de points d’inaptitude demeurera en vigueur pour les nouveaux titulaires de permis. Ces derniers seront soumis à des mesures de perfectionnement de la conduite beaucoup plus rapidement que ne le sont les conducteurs expérimentés.

Phase de conduite individuelle restreinte

Durant la phase de conduite individuelle restreinte, le conducteur est assujetti à une restriction de conduite spéciale appelée « la condition 47 ».

Les conditions de conduite pertinentes sont les suivantes :

  1. Un taux d’alcoolémie de zéro pour le conducteur en phase de conduite individuelle restreinte.
  2. Le conducteur en question ne pourra pas agir comme conducteur supervisant un autre conducteur.

Le conducteur demeurera au sein de la phase de conduite individuelle restreinte durant deux ans. Au terme de cette période de conduite de deux ans, toutes les restrictions associées au système de délivrance graduelle des permis de conduire seront supprimées et le conducteur sera considéré comme un conducteur pleinement expérimenté.

Conducteur d’une motocyclette

Phase du permis d’apprenti motocycliste

Pour obtenir un permis d’apprenti motocycliste, le nouveau conducteur doit

  1. obtenir un permis de conduire d’apprenti (classe 7) ou un permis de classe 8;
  2. réussir l’examen sur les règles de conduite d’une motocyclette;
  3. réussir l’examen pratique.

Les conditions de conduite sont les suivantes :

  1. Aucun passager;
  2. Conduite de jour seulement (une demi-heure avant le lever du soleil jusqu’à une demi-heure après son coucher);
  3. Un taux d’alcoolémie de zéro pour l’apprenti conducteur.

Pour progresser à la phase suivante, le conducteur devra conduire durant la période minimale d’exercice et réussir un examen de conduite.

Les périodes minimales d’exercice sont actuellement fixées à trois mois si le conducteur suit un programme reconnu d’éducation routière ou de formation en conduite de motocyclette; elles sont de six mois dans le cas contraire. Les suspensions retarderont le passage au stade nouveau titulaire d’un permis d’une période de temps équivalant à la période minimale d’exercice.

Les conditions de conduite imposées sont les suivantes :

  1. Un taux d’alcoolémie de zéro pour le nouveau conducteur.
  2. Aucun changement de classe au-delà d’un permis de classe 5. 
  3. Interdiction de conduite entre minuit et 5 heures du matin, à moins que le conducteur n’ait été exempté du couvre‑feu pour la conduite de nuit en raison de son travail.

Un nouveau titulaire de permis peut demander une dérogation au couvre-feu pour la conduite de nuit en raison de son travail. Le conducteur doit alors prendre la route la plus directe pour se rendre au travail et en revenir. Il doit dûment remplir et signer le formulaire APP33 de demande de dérogation au couvre-feu pour la conduite la nuit (Application for Exemption from Nightime Driving Curfew) et le soumettre avec le droit applicable au Bureau des véhicules automobiles.

Pour franchir l’étape de nouveau titulaire d’un permis, le conducteur doit réussir un cours de conduite préventive de six heures ou suivre un cours reconnu de formation en conduite de motocyclette. Le conducteur doit remettre une copie de son certificat de cours de conduite, en personne ou par la poste, à n’importe quel point de service du Bureau des véhicules automobiles aux fins de sa consignation au dossier. En l’absence de fourniture d’un certificat de cours de conduite au Bureau des véhicules automobiles, le conducteur demeurera au sein de la phase de nouveau titulaire d’un permis durant une période indéterminée.

Les suspensions de permis retarderont l’obtention du permis de conduire ordinaire de deux ans à partir de la date de rétablissement du permis.
Un système de points d’inaptitude demeurera en vigueur pour les nouveaux conducteurs. Ces derniers seront soumis à des mesures de perfectionnement de la conduite beaucoup plus rapidement que ne le sont les conducteurs expérimentés.

Phase de conduite individuelle restreinte

Durant la phase de conduite individuelle restreinte, le conducteur de motocyclette est assujetti à une restriction de conduite spéciale appelée « la condition 47 ».

Les conditions de conduite pertinentes sont les suivantes :

  1. Un taux d’alcoolémie de zéro pour le conducteur en phase de conduite individuelle restreinte.
  2. Le conducteur en question ne peut pas agir comme conducteur supervisant un autre conducteur.

Le conducteur demeurera au sein de la phase de conduite individuelle restreinte durant deux ans. Au terme de cette période de conduite de deux ans, toutes les restrictions associées au système de délivrance graduelle des permis de conduire seront supprimées et le conducteur sera considéré comme un conducteur pleinement expérimenté.

Progression au permis de conducteur de motocyclette dans le cas des titulaires d’un permis ordinaire

Mention autorisant la conduite d’une motocyclette

Dans le cas des titulaires d’un permis ordinaire qui ne sont pas assujettis au système de délivrance graduelle des permis de conduire, le conducteur d’un permis de conduire valide (de classe 1 à 5) peut obtenir un permis d’apprenti conducteur de motocyclette s’il réussit l’examen sur les règles de conduite d’une motocyclette ainsi que l’examen pratique. Après avoir réussi les examens exigés, un permis d’apprenti conducteur de motocyclette papier est délivré au conducteur, qui doit le porter sur lui avec son permis avec photo d’identité. 

Les conditions de conduite sont les mêmes que celles exigées dans le cas d’un permis d’apprenti conducteur de motocyclette (permis initial). 

Progression à la mention autorisant la conduite d’une motocyclette sur le permis de conduire

  • Le conducteur peut obtenir une mention l’autorisant à conduire une motocyclette sur un permis de conduire valide (classe 1-5) après trois mois, à la condition qu’il réussisse le test de compétence avancé, ou après un mois, s’il réussit un cours reconnu de conduite de motocyclette.

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