Direction des coopératives

Coopératives : Enregistrement de changement de raison sociale


Qui a besoin de cet enregistrement?

Toute coopérative qui désire changer sa raison sociale.

Ministère ou organisme émetteur :

Direction des coopératives
Service Nouvelle-Écosse

Où pouvez-vous obtenir cet enregistrement ou plus de renseignements?

Inspecteur des coopératives
Direction des coopératives (Cooperatives Branch)
Emplacement : 9e étage, Maritime Centre 1505, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse)

Adresse postale : C.P. 1529
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2Y4

Téléphone : 902-424-7770
Numéro sans frais : 1-800-225-8227
Télécopieur : 902-424-4633
Courriel : nscoop@novascotia.ca

Formulaires de demande et traitement :

Une résolution extraordinaire exige un vote des membres lors d’une réunion qui est conforme à la loi sur les associations coopératives (Co-operative Associations Act ) et aux règlements administratifs de la coopérative.  Elle n’entre en vigueur que lorsqu’elle est approuvée par l’inspecteur des coopératives.

Avant d’adopter une résolution extraordinaire, le nom proposé doit être réservé par le Registre des sociétés de capitaux. Une fois le nom réservé, les membres doivent adopter la résolution extraordinaire pour modifier le nom de la coopérative.

Le secrétaire de la coopérative obtient les formulaires appropriés, les remplit et les transmet à la direction des coopératives. Une fois approuvés, ils sont présentés au registre des sociétés par actions (N.S. Registry of Joint Stock Companies). Lorsqu’ils sont remplis, la direction des coopératives retourne une copie des documents approuvés au siège social de la coopérative.

Vous pouvez télécharger des formulaires de demande à partir du site Web Registre des sociétés de capitaux (Registry of Joint Stock Companies).

Période d’attente :

Il faut compter 10 jours ouvrables après avoir soumis la demande pour recevoir un document approuvé et un nouveau certificat.

Si tous les éléments qui doivent accompagner la demande ont été reçus.

(Il faut allouer plusieurs jours supplémentaires pour la livraison postale.)

Prix : (aucune taxe à payer)

Les frais sont de 62,30 $ (payables à l’Inspecteur des coopératives) ainsi que les frais qui s’appliquent à la recherche de raison sociale dans le système NUANS.

Exigences connexes :

Les frais qui s’appliquent pour la recherche NUANS (53,09 $ + TVH = 61,05 $ pour une recherche à l’échelle des provinces de l’Atlantique ou 66,30 $ + TVH = 76,25 $ pour une recherche à l’échelle du Canada).

Renseignements supplémentaires :

Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires ou de l’aide dans la préparation de documents ou la révision des activités auprès de la  Direction des coopératives.

Autorité législative :

Co-operative Associations Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, chapitre 98.


Dernière mise à jour : novembre 2015

Retour au listes des permis du Direction des coopératives