Remises/remboursements
Demandez un remboursement de la TVH perçue sur l'achat d'un véhicule ou d'équipement lourd par un service d'incendie bénévole.
Demandez une remise de la taxe payée sur les matériaux de construction (et non la main-d'œuvre) pour réparer l'extérieur d'une propriété patrimoniale.
Demandez une remise pouvant aller jusqu'à 375 $ pour modifier un ordinateur destiné à une personne handicapée.
Demandez un remboursement maximal de 3 750 $ de la taxe perçue sur l’achat d’un véhicule automobile destiné à une personne n'ayant pas l'usage de ses jambes.
Demandez un remboursement de la taxe perçue sur l'achat d'un véhicule ou d'équipement lourd pour un service d'incendie municipal ou volontaire par l'intermédiaire d'une municipalité.
Demandez le remboursement de la portion provinciale de la TVH payée par erreur lors de l'immatriculation d'un véhicule à moteur.
Bulletins d’information fiscale
Information sur le montant du remboursement maximal, les conditions d’admissibilité et les documents à joindre à la demande.
Renseignements sur le remboursement maximal, les documents à joindre à la demande et la méthode de calcul du remboursement.
Information pour les services d’incendie municipaux ou volontaires achetant des véhicules automobiles ou de l’équipement lourd pour la lutte contre les incendies.
Lettre d’autorisation
Demandez à quelqu'un de vous représenter ou de parler en votre nom en ce qui concerne votre demande de remise ou de remboursement de la TVH.
