Manuel de ressources
Guidance for condominium developers, condominium unit owners, condominium boards and condominium buyers.
Formulaires
Les conseils d’administration des syndicats de copropriété utilisent le formulaire 28 pour aviser les membres du syndicat des changements projetés à des règles.
Les syndicats de copropriété utilisent le formulaire 25 pour aviser le propriétaire d’une unité condominiale et l’occupant (locataire) d’une violation des règles pertinentes.
Les architectes utilisent le formulaire 20 pour attester que les immeubles des condominiums ont été construits conformément aux plans architecturaux.
Les ingénieurs utilisent le formulaire 21 pour attester que les immeubles des condominiums ont sensiblement été construits suivant les plans des structures. L’ingénieur de l’immeuble du condominium doit utiliser le formulaire une fois le condominium construit.
Le formulaire 15A fait partie de la procédure d’enregistrement du condominium. Les déclarants (promoteurs) de condominiums utilisent le formulaire pour soumettre le règlement du syndicat de copropriété projeté au registraire des condominiums.
Demande de numéro de syndicat de copropriété auprès du registraire des condominiums si vous êtes un déclarant (promoteur) et souhaitez construire un condominium.
Les syndicats de copropriété doivent tenir la liste des membres de leur conseil d’administration à jour auprès du registraire des condominiums.
Les promoteurs de condominiums et les conseils d’administration des syndicats de copropriété établis utilisent le formulaire 9 pour nommer ou changer l’agent inscrit du syndicat de copropriété.
Les syndicats de copropriété utilisent le formulaire 15 pour soumettre des règlements modifiés au registraire des condominiums.
Différends relatifs à la copropriété
Avis d’appel d’une décision rendue par un agent de règlement des différends relatifs à la copropriété au sujet d’un différend entre un syndicat de copropriété et un propriétaire d’unité condominiale.
Demandes d’arbitrage de différends entre des syndicats de copropriété et des propriétaires d’unités ne pouvant pas être réglés par un agent de règlement des différends relatifs à la copropriété.
Demande d’audition d’un différend entre un propriétaire d’unité condominiale et un syndicat de copropriété par un agent de règlement des différends relatifs à la copropriété.
