Licences et permis
Les transporteurs basés en Nouvelle-Écosse qui exploitent des véhicules à moteur dans plusieurs provinces ou territoires doivent posséder un permis de l'IFTA.
Tout transporteur est tenu d'avoir un permis pour trajet unique afin de pouvoir entrer en Nouvelle-Écosse et d'y utiliser un véhicule à moteur admissible qui n'est pas immatriculé en vertu de l'IFTA.
Formulaires à joindre à la demande
Les transporteurs interterritoriaux n’exploitant plus de véhicules immatriculés au prorata ou cessant leur activité à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse doivent utiliser le formulaire « International Fuel Tax Agreement (IFTA) Request to Cancel Licence » pour annuler le permis relatif à l’IFTA.
Les transporteurs interterritoriaux enregistrés en Nouvelle-Écosse doivent remplir un formulaire de demande de modification chaque fois que leurs renseignements changent.
Les transporteurs interterritoriaux enregistrés en Nouvelle-Écosse doivent remettre le rapport fiscal trimestriel relatif à l'IFTA.
Demande de remplacement de vignettes de l'IFTA en cas de perte, de dommage ou de vol.
Demandez des vignettes relatives à l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA) pour chaque véhicule immatriculé.
Bulletins d’information fiscale
Renseignements à l’intention des grossistes et des détaillants en carburant, des consommateurs et des transporteurs interterritoriaux ayant des activités en Nouvelle-Écosse.
Information à l’intention des transporteurs interterritoriaux autorisés en Nouvelle-Écosse en vertu de l’entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA).
Renseignements à l’intention des détaillants et des grossistes en carburant et en tabac, certains groupes de consommateurs de carburant et les transporteurs interterritoriaux.
Information sur la conformité à l’IFTA à l’intention des transporteurs interterritoriaux qui ont des activités en Nouvelle-Écosse.
Information à l’intention des transporteurs interterritoriaux détenant un permis en Nouvelle-Écosse, en vertu de l'IFTA.
Guides sur la taxe
Renseignements pour les transporteurs interterritoriaux : comment trouver les taux d’imposition par province de l’IFTA.
Information sur les critères d’admissibilité pour s’inscrire en vertu de l’entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA), la délivrance de permis, la production de rapports et la conformité.
Lettre d’autorisation
Demandez à quelqu'un de représenter votre transporteur ou de parler en son nom pour votre demande en lien avec l'IFTA.
Paiements
Payez les permis et les vignettes et les autres frais exigés dans le cadre de l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants.
