Permis de livraison
Demandez le Permis de livraison. Vous devez détenir ce permis pour livrer de l’alcool aux personnes qui ont commandé de l’alcool avec leur nourriture auprès d’un établissement détenteur d’un permis de vente d’alcool.
Selon la loi, vous devez détenir un Permis de livraison pour livrer de l’alcool au nom d’un établissement détenteur d’un permis d’alcool si vous n’êtes pas un employé de cet établissement. Un employé de l’établissement n’a pas besoin d’un Permis de livraison pour livrer de l’alcool.
Obligation de tenir un registre
Vous devez tenir un registre de tout produit d’alcool que vous n’avez pas pu livrer et la raison de cet empêchement.
Admissibilité
Vous devez avoir 19 ans. Vous devez aussi avoir suivi le cours Third-Party Delivery of Alcohol Training (offert uniquement en anglais).
Présentation d'une demande
- Remplissez le formulaire de demande.
- Faites authentifier le formulaire par un juge de paix, un commissaire à l'assermentation ou auprès de la Division de l'alcool, des jeux de hasard, des carburants et du tabac.
- Assurez-vous que votre demande contient tous les documents que vous devez y joindre.
- Une fois remplie, envoyez votre demande, les documents à y joindre et votre paiement par la poste, par courriel ou par télécopieur. Vous pouvez aussi vous présenter à la Division de l'alcool, des jeux de hasard, des carburants et du tabac.
Traitement de la demande
Il faudra de deux à trois semaines pour recevoir le permis. Le traitement pourrait prendre plus de temps si d’autres renseignements sont nécessaires ou si la demande n’a pas été remplie correctement.
Coût
Présenter une demande ne coûte rien.
Avant de débuter
Assurez-vous :
- d’avoir suivi la formation Third-Party Delivery of Alcohol Training (en anglais seulement); conservez une copie de l’attestation de réussite pour vos dossiers),
- qu’un juge de paix ou un commissaire à l'assermentation a authentifié le formulaire, ou adressez-vous à la Division de l'alcool, des jeux de hasard, des carburants et du tabac pour faire authentifier le formulaire.
Formulaire de demande
Renouvellement
Vous devez renouveler votre Permis de livraison tous les trois ans. Vous recevrez un avis de renouvellement par la poste avant la date d’expiration. Il est de votre responsabilité de renouveler votre permis à temps.