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Quel est le numéro de mon amende?

Une contravention peut être consignée sur des documents officiels appelés numéro de dossier,  numéro d’identification du dossier, numéro de dossier de police ou numéro de contravention. Une contravention peut avoir à la fois un numéro de contravention et un numéro de dossier, et vous pouvez avoir plus d’un document pour la même amende.

Si votre contravention comporte un numéro de contravention et un numéro de dossier, vous ne la payez qu’une seule fois. Entrez le numéro de dossier indiqué sur la lettre de condamnation ou sur l’ordonnance de paiement.

Pour savoir où trouver votre numéro d’amende, consultez les exemples ci-dessous.

Contravention

Votre contravention peut être désignée sous le nom de « procès-verbal ». Votre numéro d’amende est indiqué sous l’appellation « No de dossier de police » ou « Contravention ».

Exemple de  contravention et de procès-verbal

Lettre d’inculpation

Si vous recevez une lettre de la Cour provinciale vous avisant que vous avez été reconnu coupable d’une infraction, le numéro de votre amende correspond au numéro d’identification du dossier. 

Exemple de lettre de condamnation automatique

Ordonnance de paiement

Si un tribunal vous a délivré une ordonnance de paiement, le numéro de l’amende est indiqué sous l’appellation « No de dossier ».

Exemple d’ordonnance de paiement

Lettre au sujet d’un certificat de défaut

Si vous recevez une lettre du Bureau des véhicules automobiles, votre numéro d’amende est indiqué sous l’appellation « No de dossier ».

Votre indicateur principal est aussi indiqué sur la lettre sous l’appellation « Indicateur principal ».

Exemple d’avis de délivrance d’un certificat de défaut

Que sont les frais de rétablissement (frais d’administration)?

Si vous avez été reconnu coupable d'une infraction liée à l'opération d'un véhicule automobile, le Bureau des véhicules automobiles peut refuser de renouveler votre permis de conduire ou le permis de véhicule, ou de vous fournir tout autre service jusqu'à ce que l'amende soit payée. De plus, vous devrez payer des frais supplémentaires pour recouvrer le privilège d’avoir un permis de conduire. Ces frais sont appelés « frais de rétablissement de permis de conduire » ou plus simplement « frais de rétablissement ».

Si vous avez reçu une lettre du Bureau des véhicules automobiles vous informant qu'un certificat de défaut a été émis en votre nom, vous devrez payer des frais de rétablissement de permis de conduire avant de pouvoir faire des transactions avec le Bureau des véhicules automobiles.

Où trouver mon identificateur principal?

Votre indicateur principal est indiqué sur le certificat de défaut que vous a envoyé le Bureau des véhicules automobiles.

L’indicateur principal se trouve aussi sur la face de votre permis de conduire de la Nouvelle-Écosse ou de votre carte d’identité de la Nouvelle-Écosse.

Exemple du permis de conduire et de la carte d’identité

Pourquoi ne puis-je pas payer mon amende en ligne?

L’indicateur principal se trouve aussi sur la face de votre permis de conduire de la Nouvelle-Écosse ou de votre carte d’identité de la Nouvelle-Écosse.Il arrive qu’il ne soit pas possible de payer une amende en ligne. Voici deux raisons :

  • Il y a plus d’une amende avec le même numéro et vous devez communiquer avec le tribunal pour vérifier que vous payez la bonne amende.
  • Il n’y a pas d’amende inscrite sur votre contravention et vous devez vous présenter en cour.

Si vous entrez une amende et que vous recevez un message vous demandant de communiquer avec le tribunal, l’amende en question ne peut pas être payée en ligne. Vous devrez communiquer avec le tribunal pour savoir comment procéder.

Pourquoi ne puis-je pas payer une partie de mon amende?

Vous devez payer en entier le montant de votre amende à moins qu’il ne s’agisse d’une amende pour laquelle vous êtes en défaut de paiement au Bureau des véhicules automobiles.

Puis-je payer des amendes pour plus d’une personne?

Oui, vous pouvez payer des amendes pour plus d’une personne. Si vous voulez payer les frais de rétablissement pour plus d’un conducteur, vous devez faire une transaction distincte pour chaque conducteur.

Questions au sujet de vos amendes

En ligne :
Ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse (en anglais seulement)
Numéro sans frais :
1-855-424-8718
Email:
JusticeOnlinePayment@novascotia.ca

Questions au sujet des frais de rétablissement

En ligne :
Service Nouvelle-Écosse
Téléphone :
902-424-5851
Numéro sans frais :
1-800-898-7668
Courriel :
rmv@novascotia.ca

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