Programme d’anti-démarreurs éthylométriques
SNSMR

Des routes plus sûres
Des communautés plus sûres

Le Programme d'anti-démarreurs éthylométriques fait partie des outils de lutte contre l'alcool au volant. Ces anti-démarreurs ont fait leur preuve quant à la réduction des cas de conduite en état d'ébriété, que ce soit au Canada ou à l'étranger.

Notre but est de réduire le nombre des accidents graves ou mortels, et nous sommes certains que ce programme permettra de rendre les routes de la Nouvelle-Écosse plus sûres.

Pour en savoir plus sur le Programme d'anti-démarreurs éthylométriques, notamment sur la présentation d'une demande, veuillez consulter le guide en ligne.

Pour toute question à ce sujet, veuillez communiquer avec le Bureau des véhicules automobiles.

Téléphone : 902-424-5851 (région d'Halifax)
1-800-898-7668 (sans frais)

Courriel : askus@gov.ns.ca

Formulaire d'inscription du Programme d'anti-démarreurs éthylométriques   PDF - (en anglais seulement)

Programme d’anti-démarreurs éthylométriques - Guide de l’utilisateur  PDF

Droits de demande initiale


Publié le 1er avril 2015

Nouveau processus de rétablissement des permis des conducteurs dont le permis a été révoqué en permanence

Depuis le 1er avril 2015, il est possible pour les conducteurs dont le permis a été révoqué en permanence d’obtenir le rétablissement de leur permis dans le cadre du Programme d’antidémarreurs éthylométriques (PAE). Un processus de demande de participation en plusieurs étapes est prévu pour la détermination de l’admissibilité au PAE des conducteurs dont le permis a été révoqué en permanence. Si le conducteur dont le permis a été révoqué en permanence ne soumet pas de demande de rétablissement de son permis, ce dernier demeurera révoqué en permanence.

Suis je admissible?

Vous ne devez pas avoir conduit de véhicule à moteur où que ce soit au cours des dix années ayant précédé la soumission de votre demande de présélection pour la participation au programme

Premier exemple : Votre permis a été révoqué en permanence le 1er avril 2005. La date la plus hâtive où vous pouvez soumettre une demande de présélection est le 1er avril 2015, mais seulement si vous ne conduisez aucun véhicule au cours de la période de dix ans en question.

Votre permis a été révoqué en permanence le 1er avril 2005. La date la plus hâtive où vous pouvez soumettre une demande de présélection est le 1er avril 2015. Vous avez cependant continué à conduire illégalement un véhicule et votre dossier signale une contravention le 1er avril 2010. Vous devrez attendre au moins dix autres années avant de pouvoir soumettre une demande de présélection. Si vous ne conduisez pas de véhicule au cours de cette période de dix ans, vous serez admissible à soumettre une demande le 1er avril 2020.

*Si vous ne connaissez pas la date de votre dernière contravention, vous pouvez composer le 902-424-5587 ou le 1-800-898-7668, numéro sans frais d’Accès Nouvelle Écosse, et demander l’Évaluation des dossiers.

Troisième exemple : Votre permis a été révoqué en permanence le 1er avril 2005. La date la plus hâtive où vous pouvez soumettre une demande de présélection est le 1er avril 2015. Vous avez toutefois obtenu une contravention pour excès de vitesse pendant que vous travailliez dans une autre province canadienne le 1er avril 2010. Vous devrez attendre au moins dix autres années avant de pouvoir soumettre une demande de présélection. Si vous ne conduisez pas de véhicule au cours de cette période de dix ans, vous serez admissible à soumettre une demande le 1er avril 2020.

En d’autres termes, votre dossier doit comporter dix années exemptes d’incidents pour que vous puissiez soumettre une demande de présélection pour la participation au programme.

En quoi consiste le processus de rétablissement?

Vous devez, à titre de conducteur dont le permis a été révoqué en permanence, vous soumettre à un processus de demande en plusieurs étapes au cours duquel sera déterminée votre admissibilité au PAE.

Première étape – La présélection

Pour pouvoir soumettre une demande de présélection, vous NE DEVEZ

  • pas avoir conduit de véhicule à moteur où que ce soit au cours des dix années précédentes;
  • être visé par aucune interdiction de conduire existante en vertu du Code criminel;
  • avoir aucune amende ni aucun droit liés à un véhicule à moteur à régler.

Deuxième étape – Le processus de demande

Remplissez le « formulaire de demande de présélection des conducteurs dont le permis a été révoqué en permanence ». Les documents ci dessous doivent accompagner le formulaire de demande :

  • une vérification du casier judiciaire remontant à moins d’un an avant la date de votre demande;
  • un dossier de conduite, remontant à moins d’un an avant la date de votre demande, de tous les endroits où vous avez habité ou travaillé au cours des dix dernières années, sauf en Nouvelle-Écosse;
  • un rapport sur votre état de santé d’un médecin praticien qualifié;
  • au moins deux lettres de recommandation livrant des commentaires au sujet de votre consommation d’alcool (employeur, parent, conseiller, etc.).

Expédiez la documentation de demande à :

Transport et Renouvellement de l’infrastructure
Bureau des véhicules automobiles
C.P. 561
Halifax Central,
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2R7

Nous examinerons votre demande et effectuerons une fouille approfondie de vos dossiers de conduite, y compris ceux à l’intérieur des autres provinces et territoires. Si les dossiers révèlent que n’avez été impliqué dans aucun incident au cours d’une période de dix ans et que vous n’avez fait l’objet d’aucune autre révocation, nous examinerons le formulaire de demande de présélection. Prévoyez 30 jours pour la réception d’un avis.

Si votre demande est acceptée, vous pourrez vous inscrire au programme pour conduite en état d’ébriété offert par les Services de toxicomanie. L’avis renfermera des instructions sur la façon de payer la participation au programme et les coordonnées des Services de toxicomanie.

Votre demande sera refusée si votre dossier fait état de la conduite d’un véhicule au cours des dix dernières années. Elle pourrait également être rejetée si la vérification de votre casier judiciaire, le rapport au sujet de votre état de santé ou vos lettres de recommandation font état de préoccupations au sujet de la conduite sécuritaire d’un véhicule à moteur. Vous pourrez soumettre une nouvelle demande après dix années sans incident, mais vous devrez attendre au moins une année à partir de la date de votre demande originale.

Troisième étape – Le programme pour la conduite en état d’ébriété

Vous devrez régler le droit rattaché au programme pour la conduite en état ébriété à Accès Nouvelle Écosse ou à un point de service du Bureau des véhicules automobiles avant de communiquer avec les Services de toxicomanie. Le programme prévoit une tranche d’éducation et une évaluation de votre consommation d’alcool et de drogues visant à déterminer votre niveau de risque d’éprouver un problème d’abus d’alcool ou d’autres drogues. Le processus peut nécessiter plusieurs semaines ou plus. Une fois que vous aurez terminé le programme, les Services de toxicomanie enverront le résultat de votre évaluation au registraire du Bureau à des fins d’examen. Seuls les demandeurs chez qui un « risque faible » a été évalué obtiendront l’autorisation de soumettre une demande de participation au PAE. Prévoyez 30 jours pour la réception de l’avis. Celui¬ ci renfermera des renseignements au sujet du processus de demande de participation au PAE.

Si on évalue que vous présentez un risque moyen ou élevé, vous recevrez dans les 30 jours un avis vous signalant que vous n’êtes pas admissible au programme. Si l’évaluation du risque que vous présentez change après un an, vous pourrez soumettre une nouvelle demande en recommençant par la première étape.

Pour de plus amples renseignements au sujet du programme pour la conduite en état d'ébriété, accédez au http://www.cdha.nshealth.ca/addictions-program/programs-services/driving-while-impaired-program (en anglais seulement) ou composez le 902-424-1118 ou le numéro sans frais 1-866-340-6700.

Quatrième étape – Le Programme d’antidémarreurs éthylométriques (PAE)

La demande de participation au PAE nécessite le remplissage du formulaire pertinent et le paiement du droit de demande. Si votre demande de participation au PAE est acceptée, vous disposerez d’un maximum de six mois pour faire installer l’appareil dans votre véhicule et obtenir votre permis de participation au programme. Si vous attendez plus de six mois, le fournisseur de services n’installera pas l’appareil et vous devrez reprendre le processus de demande.

Une fois que vous participez au programme du PAE, les règles sont les mêmes pour tous les participants.

Vous devrez participer au programme durant une période minimale de cinq ans. Lorsque vous sortirez du programme, votre permis vous restreindra à un taux d’alcoolémie de zéro durant un minimum de cinq ans.

Pour de plus amples renseignements au sujet du programme, veuillez consulter le lien ci dessus du Guide de l’utilisateur du Programme d’antidémarreurs éthylométriques.

Foire aux questions

Mon permis a été révoqué en permanence. Puis je obtenir à nouveau mon permis sans passer par ce programme?

  • Non. Si vous optez de ne pas participer au programme, votre permis demeurera révoqué en permanence.

Je ne me rappelle pas de la date de ma dernière contravention. Comment puis je la découvrir?

  • Si vous ignorez la date de votre dernière contravention, vous pouvez composer le 902 424 5587 ou le numéro sans frais 1 800 898 7668 d’Accès Nouvelle Écosse et demander l’Évaluation des dossiers.

Mon permis a été révoqué en permanence le 31 mars 2015. Quand puis je soumettre une demande de présélection?

  • La date la plus hâtive possible où vous pouvez soumettre une demande de présélection est le 31 mars 2025. Cependant, si vous conduisez un véhicule au cours de cette période de dix ans, vous ne pourrez pas soumettre de demande à cette date. Votre dossier doit comporter dix années exemptes d’incidents pour que vous puissiez soumettre une demande de participation au processus de présélection.

J’ai reçu une contravention pour l’omission du port de ma ceinture de sécurité comme passager au cours des dix dernières années. Puis je soumettre une demande de présélection?

  • Oui, parce que vous ne conduisiez pas un véhicule à moteur.

Puis je adhérer au programme pour conduite en état d’ébriété avant de découvrir si ma demande de présélection a été acceptée?

  • Vous pouvez participer au programme pour conduite état d’ébriété à n’importe quel moment. Cependant, vous ne pourrez pas progresser au sein du processus de rétablissement de votre permis à moins d’obtenir d’abord l’acceptation de votre demande de présélection.

Que se passera t il si ma demande de présélection est rejetée?

  • Vous devrez attendre au moins une année à partir de la date de soumission de votre demande originale pour soumettre une nouvelle demande..

Est il possible d’obtenir de l’aide financière pour participer au PAE?

  • Le PAE est un programme basé sur le principe de l’utilisateur-payeur dont tous les droits sont payés au fournisseur de services. Le participant assume la responsabilité de tous les coûts.

Formulaire de demande de présélection des conducteurs dont le permis a été révoqué en permanence PDF - (en anglais seulement)

Rapport d’examen médical du conducteur PDF - (en anglais seulement)

*Remarque : Ces documents sont en format PDF. Pour y accéder, vous devez utiliser AdobeMD Reader. Si vous n’avez pas ce logiciel, vous pouvez le télécharger gratuitement.

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