Permis de fournisseur en vrac : demande liée à la taxe sur les carburants
Demande de permis de fournisseur en vrac. Les dépôts de stockage, les postes de stockage et les terminaux doivent obtenir ce permis afin de pouvoir stocker de l’essence ou du diesel dans des réservoirs.
Selon la loi, les dépôts de stockage, les postes de stockage et les terminaux doivent obtenir un permis de fournisseur en vrac afin de pouvoir stocker de l’essence ou du diesel dans des réservoirs. Le permis est valable pendant trois ans.
Admissibilité
Seuls les dépôts de stockage, les postes de stockage et les terminaux peuvent présenter une demande. Ils doivent de plus être enregistrés auprès du Registre des sociétés de capitaux.
Présentation d'une demande
- Remplissez le formulaire de demande.
- Envoyez la demande dûment remplie par la poste. Vous pouvez aussi vous rendre au service de vérification et d'exécution de Service Nouvelle-Écosse.
Traitement de la demande
Le délai d’obtention du permis est de deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.
Coût
La demande est gratuite.
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- numéro d’entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC);
- numéro indiqué dans le Registre des sociétés de capitaux;
- numéro d’approbation de grossiste en carburant.
Formulaire de demande
Renouvellement
Vous devez renouveler votre permis de fournisseur en vrac aux trois ans. Vous recevrez un avis de renouvellement par la poste un mois avant la date de renouvellement. Vous êtes responsable de soumettre votre renouvellement dans les délais prescrits.