Commission de la taxe provinciale

Fournisseur (au détail) de tabac désigné


Qui a besoin de cette désignation?

Un fournisseur au détail désigné signifie un détaillant – désigné par le commissaire de la taxe provinciale - qui vend du tabac en Nouvelle-Écosse à un consommateur dans un magasin de détail d’une réserve (comme le définit la Loi sur les Indiens, chapitre 1-5 des Lois révisées du Canada, 1985).

La loi et les règlements sur le tabac (Tobacco Access Act and Regulations) interdisent la vente de produits du tabac dans certains établissements. Veuillez communiquer avec la division de la lutte antitabac du ministère de la Santé et du Mieux-être au 1-800-565-3611, pour vérifier si vous pouvez vendre du tabac dans votre établissement.

Veuillez également consulter le site https://www.novascotia.ca/hpp/cdip/acts-and-legislation.asp (en anglais seulement).

Service Nouvelle-Écosse :

Service Nouvelle-Écosse

Pour obtenir plus de renseignements :

  • Téléphone :

  • 902-424-6300 ou, pour un appel interurbain, composez le 1-800-565-2336 (sans frais) et appuyez sur le 5 pour obtenir des renseignements sur la taxe provinciale

  • En personne :

  • Service Nouvelle-Écosse
    Section de la vérification et de l’exécution
    Maritime Centre, 10e étage
    1505, rue Barrington
    Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K5

  • Adresse postale :

  • Service Nouvelle-Écosse
    Section de la vérification et de l’exécution
    C.P. 755
    Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2V4

  • Télécopieur :

  • 902-424-0702

Formulaires de demande et traitement :

Il y a deux façons de soumettre votre formulaire de demande :

Vous pouvez le remplir en ligne.

  1. Pour faire une demande en ligne, cliquez ici ou consultez le service en ligne pour les entreprises de la Nouvelle-Écosse au : www.accessns.ca/business/login (en anglais seulement).
  2. Si vous avez déjà créé un compte, ouvrez une session. Pour créer un compte, cliquez sur « Sign up ».

Vous pouvez envoyer une copie papier. Pour obtenir un formulaire, vous pouvez :

  1. télécharger un formulaire à partir de notre site Web;
  2. vous présenter au bureau d’Accès Nouvelle-Écosse; ou
  3. écrire ou télécopier au bureau indiqué ci-dessus ou vous y présenter.

Le formulaire original signé par le demandeur doit être envoyé par courrier ou remis en personne. Le formulaire intitulé « Renseignements sur le profil du demandeur », qui est inclus à la demande, comporte les parties suivantes :

  • Numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada.
  • Numéro indiqué sur le Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse.

Si toutes les exigences sont satisfaites et que la demande est approuvée, le permis sera posté au demandeur.

Renseignements nécessaires pour remplir le formulaire de demande :
  • Le nom et l’adresse de votre institution financière (banque ou caisse populaire) ;
  • L’emplacement de vos dossiers commerciaux, y compris le nom de la personne responsable de ceux-ci.
  • La liste du nom antérieur et des propriétaires précédents (le cas échéant) de votre entreprise et des emplacements de celle-ci.
  • Les noms complets, titres et adresses du propriétaire, des partenaires ou des propriétaires principaux, y compris le pourcentage de propriété.
  • Si vous avez plus d’un centre de distribution, vous devez indiquer l’emplacement et la personne-ressource de chacun de ces centres.

Remettez la demande remplie au bureau indiqué ci-dessus par la poste, par télécopieur (l’original doit aussi être posté) ou en personne.

Si toutes les exigences sont respectées et que la demande est approuvée, le permis sera posté au demandeur.

Période d’attente :

10 jours ouvrables.

Si tous les éléments qui doivent accompagner la demande ont été reçus.

(Il faut allouer plusieurs jours supplémentaires pour la livraison postale.)

Expiration et renouvellement :

Ce permis est valide pendant trois (3) an à compter de sa date de délivrance.

Prix :

Désignation initiale : 124,60 $
Renouvellement : 124,60 $

Paiement au guichet : Argent comptant, Interac, Visa, MasterCard ou American Express, ou par chèque ou mandat libellé à l’ordre du ministre des Finances.

Paiement par la poste : Veuillez payer par chèque ou mandat, à l’ordre du ministre des Finances. 

Paiement en ligne : Visa, MasterCard ou American Express; ou à l’aide d’un compte dont le solde positif est déjà établi dans l’Enregistrement des entreprises de la Nouvelle-Écosse.  (Nous n’acceptons pas pour l’instant les cartes de débit.)

Exigences connexes :

  1. L’entreprise doit être en règle auprès du Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse.
  2. Le permis ne sera pas renouvelé s’il existe des comptes impayés auprès de la province.
  3. Résolution du conseil de bande nommant l’établissement comme détaillant désigné.
  4. Approbation de l’établissement, par la Commission sur la taxe provinciale, en tant que détaillant désigné.

Renseignements supplémentaires :

Aucun.

Autorité législative :

Loi sur le revenu (Revenue Act), The Acts of 1995-96, chapitre 17


Dernière mise à jour : avril 2015

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