Commission de la taxe provinciale

Permis d'estampiller du tabac importé


Qui a besoin de ce permis?

Tout fournisseur au détail tabac qui désire importer des produits du tabac au Canada pour les revendre en Nouvelle-Écosse.

Ministère ou organisme émetteur :

Service Nouvelle-Écosse

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

  • Téléphone :

  • 902-424-6300 ou, pour les appels interurbains, composez le 1-800-565-2336 (sans frais) et appuyez sur le 5 pour obtenir des renseignements sur la taxe provinciale

  • En personne :

  • Service Nouvelle-Écosse
    Section de la vérification et de l’exécution
    Maritime Centre, 10e étage
    1505, rue Barrington
    Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K5

  • Adresse postale :

  • Service Nouvelle-Écosse
    Section de la vérification et de l’exécution
    C.P. 22
    Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2L4

  • Télécopieur :

  • 902-424-0702

Formulaires de demande et traitement :

Il y a deux façons de soumettre votre formulaire de demande :

Vous pouvez le remplir en ligne.

  1. Pour faire une demande en ligne, cliquez ici ou consultez le service en ligne pour les entreprises de la Nouvelle-Écosse au : www.accessns.ca/business/login (en anglais seulement).
  2. Si vous avez déjà créé un compte, ouvrez une session. Pour créer un compte, cliquez sur « Sign up ».

Vous pouvez envoyer une copie papier. Pour obtenir un formulaire, vous pouvez :

  1. télécharger un formulaire à partir d’Internet; ou
  2. écrire ou télécopier au bureau indiqué ci-dessus ou vous y présenter.

Le formulaire original signé par le demandeur doit être envoyé par courrier ou remis en personne. Le formulaire intitulé « Renseignements sur le profil du demandeur », qui est inclus à la demande, comporte les parties suivantes :

  • Numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada.
  • Numéro indiqué sur le Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse.

Si toutes les exigences sont satisfaites et que la demande est approuvée, le permis sera posté au demandeur.

Période d’attente :

10 jours ouvrables.

Si tous les éléments qui doivent accompagner la demande ont été reçus.

(Il faut allouer plusieurs jours supplémentaires pour la livraison postale.)

Expiration et renouvellement :

Ce permis est valide pendant un an à compter de la date où il est délivré.

Il peut être renouvelé. Le ministère enverra un avis de renouvellement avant la date d’expiration.

Prix :

Gratuit.

Un cautionnement peut être exigé en vertu de la loi.

Exigences connexes :

  1. L’entreprise doit être en règle auprès du Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse.
  2. Le permis ne sera pas renouvelé s’il existe des comptes impayés auprès de la province.
  3. Le demandeur doit aussi détenir un permis de fournisseur (vendeur) au détail de tabac et un permis de vendeur grossiste (Grossiste en tabac).
  4. L’entreprise doit donner des détails sur l’endroit à partir duquel le tabac est importé.
  5. La Commission de la taxe provinciale doit approuver les marques de tabac.

Renseignements supplémentaires :

Aucun.

Autorité législative :

Loi sur le revenu (Revenue Act), The Acts of 1995-96, chapitre 17


Dernière mise à jour : mars 2015

Retour à Commission de la taxe provinciale