Quiconque désire être nommé « signataire autorisé » pour émettre des certificats de compétence. Ces derniers certifient qu´un individu a les compétences voulues pour conduire un véhicule d´une catégorie particulière.
Service Nouvelle-Écosse, Programmes de sécurité routière
Composez le : 902-424-5851 ou 1 800 898-7668 (sans frais)
Vous pouvez obtenir un formulaire de demande comme suit :
Le ministère suivra le procédé d´approbation conformément aux règlements sur les écoles de conduite (Driver Training School Regulations). Si toutes les exigences sont remplies et la demande approuvée, le permis est posté à l´autorité reconnue.
10 jours ouvrables.
Si tous les éléments qui doivent accompagner la demande ont été reçus.
(Il faut allouer plusieurs jours supplémentaires pour la livraison postale.)
Ce permis est valide jusqu´au 31 décembre de l´année civile au cours de laquelle il est émis. Il est renouvelable ; c´est le titulaire du permis et non le ministère qui doit prendre l´initiative du renouvellement.
Demande initiale : 66,00 $
Renouvellement annuel : 33,10 $
Paiement par la poste : Veuillez payer par chèque ou mandat à l´ordre du ministre des Finances.
Selon les exigences de la demande.
Aucun.
Driver Training School Regulations dans l´article 63 de la loi sur les véhicules automobiles (Motor Vehicle Act), R.S.N.S. 1989, c. 293