Bureau des véhicules automobiles
Permis de transit (véhicule sans plaque) [1 jour]
Qui a besoin de ce permis?
Toute personne qui désire déplacer un véhicule du point A au point B sur une route publique de la Nouvelle-Écosse, et qui n´a pas d´immatriculation valide ou de vignette valide d´inspection de la sécurité.
Remarque :
Le véhicule doit être en état de fonctionnement sécuritaire, mais il n´a pas besoin d´être muni d´une vignette valide d´inspection de la sécurité.
Ce permis est valide pour un seul déplacement et doit être utilisé dans un délai précis de 24 heures.
À compter du 1er janvier 2004, toute demande de permis de transit doit être accompagnée des renseignements d´assurance. Il faut remplir un formulaire de déclaration d´assurance. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez cliquer ici.
Ministère ou organisme émetteur :
Bureau des véhicules automobiles
Service Nouvelle-Écosse
Où pouvez-vous obtenir ce permis / cette plaque ou plus de renseignements?
Téléphone :
902-424-5851 ou, pour un appel interurbain,
composez le 1 800 898-7668 (sans frais)
En personne :
Le Bureau des véhicules automobiles a des points de service dans la plupart des centres Accès Nouvelle-Écosse.
Courrier électronique :
Envoyez un courriel au moyen du formulaire de demande en ligne.
Site Web :
Adresse postale :
Service Nouvelle-Écosse
C.P. 1652
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2Z3
Canada
Télécopieur :
902-424-0720
Formulaires de demande et traitement :
- Vous pouvez remplir un formulaire de demande lorsque vous vous présentez en personne pour faire votre demande.
- Si vous présentez une demande pour vous-même, vous devez fournir :
- la description du véhicule [marque, modèle, année et numéro de série] ;
- une preuve comme quoi vous êtes propriétaire du véhicule, et
- un formulaire de déclaration d´assurance rempli.
- Bien que cela ne se fasse pas souvent, vous pouvez envoyer votre demande par la poste. Les exigences sont les mêmes.
- Si vous habitez en Nouvelle-Écosse, mais que le véhicule n´est pas encore immatriculé ici, vous devez obtenir un certificat d´immatriculation de la Nouvelle-Écosse avant de pouvoir vous procurer ce permis.
- Si vous présentez une demande au nom de quelqu´un d´autre, vous devez apporter avec vous une lettre signée par le propriétaire du véhicule, qui comprend le nom du demandeur, son adresse et son identificateur principal, la description du véhicule [marque, modèle, année et numéro de série], et qui vous autorise à demander un permis en son nom. (Remarque : Le permis ne sera pas délivré si le véhicule n´est pas immatriculé en Nouvelle-Écosse au nom du propriétaire.) Vous devrez également fournir un formulaire de déclaration d´assurance rempli et connaître la date du déménagement ainsi que la destination.
- Si vous n´habitez pas en Nouvelle-Écosse et que vous voulez déplacer le véhicule afin de pouvoir l´immatriculer dans un autre ressort, vous devez fournir :
- la description du véhicule [marque, modèle, année et numéro de série] ;
- la date du déplacement et la destination ; et
- une preuve d´achat (pour prouver que le véhicule vous a été cédé par écrit).
Période d´attente :
En personne : Aucune.
Courrier : 3 à 5 jours ouvrables.
Si tous les éléments qui doivent accompagner la demande ont été reçus.
(Il faut allouer plusieurs jours supplémentaires pour la livraison postale.)
Expiration et renouvellement :
Le permis est valide pendant 24 heures seulement. Il n´est PAS renouvelable.
Droits et paiement : (Aucune taxe n´est perçue)
13,20 $
Paiement au comptoir : espèces, carte de débit Interac, cartes de crédit Visa, MasterCard ou American Express, chèque ou mandat à l´ordre du Bureau des véhicules automobiles.
Paiement par la poste : par chèque ou mandat à l´ordre du Bureau des véhicules automobiles.
Exigences connexes :
Le véhicule doit être immatriculé au nom de la personne qui veut le déplacer. (La seule exception s´applique dans le cas d´un demandeur non-résident qui veut déplacer un véhicule de la Nouvelle-Écosse pour le faire immatriculer dans un autre ressort.)
Renseignements supplémentaires :
- Ce permis ne peut être utilisé sur des véhicules (camions, remorques) qui transporteront une charge. Si vous prévoyez tirer une charge, vous devez immatriculer le véhicule.
- Ce permis peut uniquement être délivré pour des véhicules originaires de la Nouvelle-Écosse. Il ne peut servir à déplacer un véhicule d´un autre ressort à la Nouvelle-Écosse.
- L´expression « identificateur principal » ou « identificateur principal du client » sur un formulaire de demande désigne le numéro qui figure sous l´en-tête « Master » sur votre permis de conduire. Ce numéro de 14 chiffres se compose (a) des cinq premières lettres de votre nom de famille [si votre nom de famille compte moins de cinq lettres, des espaces comblent la différence] ; (b) du jour, du mois et de l´année de votre naissance ; et (c) de trois chiffres attribués par ordinateur.
Par exemple : BLAIS--220867001 [cinq lettres (Blais) + 22 (pour le 22e jour) + 08 (d´août, 8e mois de l´année) + 67 (pour 1967) + 001 (trois chiffres attribués par ordinateur)].
Dans le cas d´identificateurs principaux associés à un groupe de personnes (propriété conjointe), les neuf derniers chiffres sont attribués par ordinateur.
Autorité législative :
Motor Vehicle Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, chapitre 293, article 30(2)
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