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Pendant une location

1. Payer un loyer
2. Augmentations de loyer
3. Modification d’un bail
4. Céder à une autre personne la responsabilité de votre bail
5. Droits et responsabilités

Payer un loyer

Il faut toujours payer son loyer à temps. Vous êtes tenu de verser votre loyer conformément à ce que le bail stipule, et ce n’est pas au propriétaire de vous le demander. Si votre loyer est en retard, le propriétaire peut alors vous facturer, chaque mois, un pour cent du loyer mensuel pour retard de paiement.

Vous ne pouvez pas cesser de payer votre loyer pour inciter le propriétaire à faire des réparations ou à prendre certaines mesures. Voir la partie En cas de problèmes.

En cas de difficultés financières, parlez au propriétaire dès que le problème se présente. Il se peut qu’il soit prêt à prendre un arrangement avec vous pour éviter des arriérés.

Si votre loyer a un retard de 15 jours, le propriétaire peut alors vous donner un avis d’expulsion de 15 jours. Cela signifie que si vous ne payez pas votre loyer dans un délai de 15 jours, vous devrez quitter les lieux à la date indiquée sur l’avis.

Si vous payez votre loyer avant la fin du délai de 15 jours, la location se poursuivra conformément au bail qui a été signé. Nous vous recommandons de rassurer le propriétaire en lui disant que vous continuerez à payer votre loyer.

Si le propriétaire vous remet un avis d’expulsion et que vous croyez avoir payé votre loyer, vous pouvez alors contester l’avis. En cas de problèmes.

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Augmentations de loyer

Un loyer ne peut être augmenté qu’une seule fois au cours d’une période de 12 mois, à la date anniversaire de la location.

Le locataire doit être avisé, par écrit, de l’augmentation de son loyer, du nouveau loyer ainsi que de la date à laquelle cette augmentation prendra effet. 

Le propriétaire doit donner :

• un préavis de quatre mois dans le cas d’un bail annuel; 
• un préavis de quatre mois dans le cas d’un bail mensuel; 
•  un préavis de huit semaines dans le cas d’un bail hebdomadaire;

Pour les baux à durée déterminée, les montants et les dates des augmentations doivent être indiqués dans le bail lorsque le locataire le signe.

L’augmentation peut être de n’importe quel montant. Si le locataire n’est pas d’accord avec l’augmentation de loyer, il peut alors donner un préavis de congé de trois mois à son propriétaire avant la date anniversaire du bail.

L’annulation, par le propriétaire, d’un service ou d’un privilège, est considérée comme une augmentation de loyer, et celui-ci est tenu de donner au locataire le préavis correspondant (voir ci-dessus). Les règlements sont différents pour les maisons préfabriquées et les baux fonciers (voir la partie intitulée Maisons préfabriquées et baux fonciers) ainsi que les logements sociaux.

En ce qui concerne les logements sociaux, si le loyer est fonction du revenu, toute augmentation du pourcentage du revenu facturé comme loyer est considérée comme une augmentation de loyer, et le propriétaire doit donner un préavis de quatre mois avant la date anniversaire du bail. Le loyer peut augmenter ou diminuer selon le revenu du locataire (il ne s’agit pas dans ce cas d’une augmentation de loyer).

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Modification d’un bail

• Si vous êtes locataire, vous pouvez passer d’un bail annuel à un bail mensuel. Pour ce faire, vous devez : remettre un avis écrit au propriétaire au moins trois mois avant la date d’anniversaire du bail;
• indiquer dans l’avis les renseignements suivants : la date, votre nom, l’adresse du logement que vous louez, la date d’anniversaire à laquelle le changement prend effet.

En cas de bail à durée déterminée, le locataire et le propriétaire doivent s’accorder sur le changement de bail. Il est recommandé d’obtenir l’accord du propriétaire par écrit.

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Céder à une autre personne la responsabilité de votre bail

Il y a deux situations qui pourraient se présenter où vous souhaiteriez qu'une autre personne emménage dans le logement que vous louez à bail.

• Si vous envisagez de vous absenter pendant un certain temps et de revenir plus tard, vous pourriez vouloir sous-louer votre logement. Le propriétaire ne peut vous empêcher de sous-louer votre logement à moins d’avoir de bonnes raisons. Il pourrait exiger des frais de 75 $ pour vérifier les références du sous-locataire. 
• Si vous souhaitez résilier votre bail, vous pouvez demander que le nombre de mois restants à votre bail soit transféré à une autre personne. Cette dernière devient alors responsable du bail et du paiement du loyer jusqu’à l’expiration du bail. Le propriétaire doit avoir de bonnes raisons pour refuser que vous transfériez votre bail. Il peut également exiger des frais de 75 $ pour examiner le dossier du nouveau locataire.

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Droits et responsabilités

Règlements

Un propriétaire peut fixer un certain nombre de règlements pour un logement locatif. Ces règlements cependant ne peuvent pas être contraires aux obligations auxquelles le propriétaire et le locataire sont tenus en vertu de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) ou le contrat type de bail. Les règlements doivent être raisonnables et s’appliquer de la même manière à tous les locataires.
Le propriétaire doit remettre au locataire une copie des règlements relatifs au logement avant la signature du bail. Si le propriétaire ne vous informe pas des règlements se rapportant au logement, vous devez alors vous renseigner à ce sujet avant de signer le bail. Si vous souhaitez avoir un animal de compagnie, vous devez d’abord vérifier si les règlements vous le permettent. Si votre propriétaire accepte les animaux de compagnie, il est recommandé d’obtenir son accord par écrit. Le propriétaire ne peut pas exiger de frais supplémentaires pour un animal de compagnie. Les dépôts de garantie, y compris les dépôts pour animaux de compagnie, ne doivent pas dépasser la moitié d’un mois de loyer.

Entretien

Le logement et tous les appareils qu’il contient doivent rester propres. Vous êtes responsable de toutes les réparations résultant de la négligence ou de dommages causés par vos invités. Votre comportement ne doit pas nuire à la sécurité du propriétaire ou des autres locataires.

Chauffage et services publics

Un propriétaire n’a pas le droit d’éteindre le chauffage d’un logement locatif, même si le locataire n’a pas payé son loyer ou s’il existe un différend. Si vous êtes responsable du chauffage de votre logement locatif, la température doit être suffisamment élevée pour éviter toute détérioration des lieux, c’est-à-dire entre 70 °F et 72 °F / 20 °C et 22 °C. Le propriétaire n’a pas le droit de débrancher les services publics (électricité, eau, câble) qui sont compris dans le bail.

Serrures

Les serrures peuvent être changées si le locataire et le propriétaire sont tous les deux d’accord. Le propriétaire a le droit de posséder une clé de chacun de ses logements locatifs.

Assurances

Vous êtes tenu d’avoir une assurance pour vos effets personnels. Souscrire une assurance peut faire partie des conditions du bail.

Accès du propriétaire aux logements locatifs

Le propriétaire peut entrer dans un logement locatif seulement dans les cas suivants :

• Il s’agit d’une urgence.
• Il a averti le locataire, par écrit, qu’il a l’intention de pénétrer dans son logement locatif; il peut seulement le faire pendant le jour.
• Le propriétaire ou le locataire a remis un avis de congé, et le propriétaire fait visiter le logement locatif pendant le jour à des locataires et acheteurs potentiels.

Le propriétaire doit indiquer, dans l’avis, l’heure et la date auxquelles il prévoit d’entrer dans le logement locatif; et cet avis doit être signé par lui-même ou par une personne qui le représente.
Si le propriétaire essaie de vendre ou de louer ses logements, les agents immobiliers doivent alors avoir le droit d’y entrer. Ces agents peuvent être tenus de fournir l’autorisation du propriétaire. Ils peuvent entrer dans un logement locatif seulement pendant le jour, et s’il n’existe pas d’avis de congé, le locataire doit recevoir un préavis de 24 heures. Une visite libre peut être organisée seulement avec le consentement du locataire.

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