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Au début de la période de location

1. Chercher une location
2. Frais de demande
3. Dépôts de garantie et chèques postdatés
4. Emménager
5. Signer et respecter un contrat de location

Chercher une location

Lorsque vous cherchez un endroit pour vivre, faites les choses sérieusement. Assurez-vous d’avoir toutes les informations nécessaires. Voici des aspects importants qu’il faut garder à l’esprit :

• Toutes les personnes qui signent un bail sont responsables du logement de la même façon. Assurez-vous d’avoir des colocataires dignes de confiance et faites en sorte qu’ils prennent part à toutes les décisions liées à la location. 
  
• Assurez-vous que toutes les personnes qui signent le bail soient d’accord avec l’emplacement de la location, le nombre de chambres à coucher et de salles de bains, ainsi que les appareils électroménagers et les équipements. 
  
• Décidez du loyer mensuel que vous êtes prêt à payer. Assurez-vous de tenir compte non seulement du loyer, mais également des services publics et d’autres frais : électricité, câble, téléphone, stationnement, chauffage, etc. 
  
• Visitez des logements (appartements, maisons ou maisons préfabriquées, etc.) qui répondent à vos besoins. Assurez-vous de choisir un logement qui correspond à votre budget. 
  
• Si vous et le propriétaire avez convenu que des réparations ou des rénovations doivent être effectuées avant que vous puissiez emménager, rédigez un document indiquant la nature des travaux ainsi qu’un délai. Si vous avez décidé de faire vous-même les réparations, assurez-vous que l’entente passée avec le propriétaire prévoie une compensation financière. Le propriétaire et le locataire doivent tous deux posséder une copie de cette entente.
  

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Frais de demande

Un propriétaire ne peut pas facturer des frais de demande pour des locations à usage d’habitation. Il peut en revanche vous demander de remplir un formulaire sur lequel vous devrez peut-être indiquer votre numéro d’assurance sociale, votre emploi et des références.

Le fait de faire savoir à votre propriétaire que vous connaissez vos droits peut contribuer à aborder ce problème. Toute somme d'argent recueillie par un propriétaire avant la signature du bail ou avant la remise du loyer est considérée comme un dépôt de garantie.

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Dépôts de garantie et chèques postdatés

Lorsque vous signez un bail, le propriétaire peut vous demander un dépôt de garantie pouvant aller jusqu’à la moitié d’un mois de loyer. Ce dépôt permet de couvrir un loyer non payé ou des réparations. Un dépôt de garantie en revanche ne peut pas servir à faire des réparations que rend nécessaires l’usure normale d’une location.

Le propriétaire doit vous faire savoir qu’il a l’intention de garder votre dépôt de garantie, et celui-ci ne peut pas procéder avant que vous ne l’en autorisiez par écrit. En cas de désaccord, le propriétaire peut présenter une demande auprès du Programme de location à usage d’habitation afin de pouvoir conserver le dépôt.

Le propriétaire doit mettre le dépôt de garantie dans un compte en fiducie. Ce dépôt portera intérêt au taux fixé dans les règlements de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act). Puisque ce compte est attaché à la propriété et non au propriétaire, le dépôt de garantie devient la responsabilité de tout nouveau propriétaire.

Le propriétaire peut vous demander de lui remettre des chèques postdatés pour le loyer, mais il ne peut pas vous demander de payer plus d’un mois (ou une semaine) de loyer à la fois.

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Emménager

Vous devriez inspecter les lieux avant d’emménager. Cette inspection peut se faire avec ou sans le propriétaire, mais il est préférable que vous la fassiez ensemble.

Notez sur une feuille tout ce que vous remarquez pendant l’inspection.

Signez et datez ce document. Il est également recommandé de le faire signer par le propriétaire. Si le propriétaire ne peut pas ou ne veut pas signer, envoyez-lui une copie signée du document. Conservez une copie pour vos dossiers.

En cas de dommages, il est également recommandé de prendre des photos avant d’emménager. Assurez-vous qu’une date apparaisse sur chaque photo.

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Signer et respecter un contrat de location

Formulaire type

Les règlements sur les locations à usage d’habitation (Residential Tenancies Regulations) contiennent un contrat type de bail.

Le propriétaire n’est pas obligé d’utiliser ce document, mais celui qu’il utilise doit procurer les mêmes droits que le contrat type. Un bail écrit est toujours recommandé. S’il n’y a pas de bail écrit, utilisez alors le formulaire type.

Le bail doit indiquer le nom du propriétaire, son adresse et son numéro de téléphone, ou le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne responsable des lieux. Vous devez donner au propriétaire le nom de chaque personne qui vivra dans la location.

Types de bail

Il existe deux types de bail :

• Un bail périodique couvre une période d’un an, d’un mois ou d’une semaine. La location peut alors être renouvelée pendant un an, un mois ou une semaine jusqu’à ce que le locataire ne souhaite plus la renouveler. Voir la partie Mettre fin à une location.
• Dans un bail à durée déterminée en revanche, il y a une date de début et de fin, et le bail n’est pas renouvelé après la date indiquée.

En ce qui concerne ce type de bail, le locataire et le propriétaire peuvent convenir de certaines conditions supplémentaires. Si le locataire ne quitte pas les lieux ou ne se voit pas demander de les quitter, le bail à durée déterminée est alors suivi d’une location au mois.

Cosignataires

Selon votre situation financière, il se peut que le propriétaire vous oblige à avoir un cosignataire. Le cosignataire peut être alors tenu responsable du loyer et des dommages faits à la propriété. Veillez donc à ce que cette personne comprenne bien ses responsabilités.

Documents

Un bail écrit doit être signé par le propriétaire et le locataire. Le propriétaire doit remettre une copie signée du bail à au moins un des locataires dont le nom y est indiqué. Le propriétaire doit également remettre à au moins un des locataires une copie de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act).
Le propriétaire doit remettre le bail et une copie de la loi dans les dix jours suivant la première de ces occurrences :

• la signature du bail;
• l’obtention des clés;
• l’emménagement.

Si le propriétaire ne vous remet pas une copie du bail que vous avez signé, vous pouvez alors l’aviser, par écrit, que vous mettez fin à la location, puis quitter les lieux. Vous devez quitter les lieux dans les trois mois suivant l’envoi de cet avis.

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