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Processus de dispense des frais liés à une demande au directeur

La loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) permet la dispense des frais liés à une demande au directeur dans des circonstances spécifiques énumérées à l’article 27 de la loi.

Processus pour les demandeurs

Si vous présentez une demande au Programme de location à usage d’habitation et que vous n’êtes pas en mesure de payer les frais liés à la demande, vous pouvez demander à l’agent des services d’information de vous dispenser des frais.

  1. Vous devez remplir le formulaire de demande de dispense des frais liés à la demande au directeur du Programme de location à usage d’habitation (en anglais seulement).
  2. Vous devez également fournir au moins un des documents suivants : (*si vous respectez ces exigences, votre demande sera traitée immédiatement*)
    1. Relevé du Supplément de revenu garanti
    2. Relevé de l’Aide sociale ou relevé de tout paiement par dépôt direct
    3. Relevé de l’Aide au revenu ou relevé de tout paiement par dépôt direct
  3. Si vous ne recevez aucun de ces trois types d’aide, vous pouvez quand même remplir le formulaire de demande pour demander une dispense des frais auprès du ministre de Service Nouvelle-Écosse. Vous devez toutefois inclure les renseignements supplémentaires suivants :
    1. Documents sur votre revenu
    2. Lettre expliquant vos circonstances personnelles ou financières*
  4. Faites parvenir le formulaire et la lettre à un centre Accès Nouvelle-Écosse.
  5. Le processus peut prendre de 7 à 10 jours.
  6. Une lettre vous avisant de la décision du ministre vous sera envoyée ou sera envoyée au centre Accès.

*Une courte lettre peut être fournie expliquant votre situation. Elle doit inclure, par exemple, des renseignements sur votre situation financière, médicale ou familiale ou toute autre situation de détresse. La lettre doit démontrer clairement le besoin de dispense des frais.