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Enregistrer dans le Registre des biens personnels

Les règles et procédures se rapportant à l’enregistrement des jugements dans le Registre des biens personnels (RBP) peuvent être complexes. Le Réseau d’enregistrement des biens personnels est un registre informatique. Vous devez vous-même remplir le formulaire d’enregistrement ou faire appel à un fournisseur de services ou à un chercheur privé.

Règlements de la loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (Personal Property Security Act) : articles 20 et 21

Ces règlements indiquent comment utiliser le système d’enregistrement des biens personnels. Il est recommandé que vous lisiez les règlements en question avant d’enregistrer un avis de jugement. Portez une attention particulière aux articles 20 et 21, lesquels définissent les règles de désignation pour les jugements se rapportant aux biens personnels. Si vous ne respectez pas ces règles, il se peut que votre enregistrement ne soit pas valable, avec des conséquences possibles sur votre capacité à faire appliquer le jugement.

Une fois le processus terminé, le système produit un avis de confirmation. Assurez-vous d’imprimer ce document, car vous devrez le remettre au shérif pour prouver que le jugement a bien été enregistré dans le registre des biens personnels.

Enregistrer un jugement soi-même ou faire appel à un chercheur privé

Vous pouvez faire appel à un fournisseur de services ou à un chercheur privé pour enregistrer un jugement en votre nom, mais ce type de service n’est généralement pas gratuit. Vous pouvez vous procurer une liste de chercheurs privés ou de fournisseurs de services auprès du Bureau d’enregistrement des titres.

Vous pouvez également vous rendre au Bureau d’enregistrement des titres de votre région pour enregistrer un avis de jugement dans le Registre des biens personnels. Pour ce faire, vous devez apporter l’ordonnance de la cour ou le certificat de jugement (le document original) ainsi que deux pièces d’identité (l’une devant être votre permis de conduire, passeport, carte d’assurance-maladie ou certificat de naissance).

Délai d’enregistrement

Un an après la date à laquelle le jugement a été prononcé, vous disposez de vingt (20) ans pour enregistrer un jugement dans le Registre des biens personnels. Des frais sont facturés pour chaque année supplémentaire.

Expiration et renouvellement de l’enregistrement

Le créancier judiciaire est responsable de s’informer de l’expiration de l’enregistrement.

Vous pouvez, à tout moment avant l’expiration de l’enregistrement ou dans les 30 jours qui suivent l’expiration, renouveler ou prolonger le délai d’enregistrement du jugement.

Si l’enregistrement n’est pas renouvelé dans les 30 jours qui suivent sa date d’expiration, vous perdrez alors votre priorité par rapport aux autres créanciers et vous devrez de nouveau payer les frais d’enregistrement initiaux, en plus des frais de renouvellement annuels.

Si le shérif doit saisir le salaire du débiteur judiciaire, l’enregistrement du jugement doit alors correspondre au même nombre d’années ainsi qu’à la période de remboursement proposée. (Par exemple, si le paiement d’une dette nécessite de saisir le salaire du débiteur pendant cinq ans, vous devez alors enregistrer le jugement dans le RBP pendant au moins cinq ans).

Informations supplémentaires

Informations supplémentaires sur le système d’enregistrement des biens personnels et le système Clic-privilège : consultez le site Web d’ACOL ou communiquez avec le service à la clientèle d’ACOL au 1-800-624-2265.

Pour plus d’informations sur l’exécution des jugements et d’autres procédures judiciaires, n’hésitez pas à communiquer avec le bureau d’administration des tribunaux le plus proche de chez vous, ou le Bureau d’enregistrement des titres de votre région.