Formulaires d’enregistrement foncier

Vous trouverez ci-dessous les versions PDF des formulaires exigés selon la loi sur l’enregistrement foncier (Land Registration Act) et la loi sur l’enregistrement des actes (Registry Act). Vous trouverez dans le guide sur les Ressources pour les clients du registre de l’enregistrement foncier les lignes directrices pour les versions Word et WordPerfect des formulaires.

Formulaire exigé par la loi sur l’enregistrement des actes
(Registry Act)

Formulaire No 44 (en anglais seulement)

Formulaires exigés par la loi sur l’enregistrement foncier
(Land Registration Act)

Les changements apportés à la loi sur l’enregistrement foncier (Land Registration Act) et aux règlements sur l’administration de l’enregistrement foncier (Land Registration Administration Regulations), qui sont entrés en vigueur le 4 mai 2009, ont entraîné des changements dans les exigences, les formulaires et les pratiques des avocats autorisés et des autres personnes travaillant dans le système des titres fonciers. Les changements apportés à la loi se trouvent dans le document Chapter 19 of the Acts of 2008 (Bill 156) (en anglais seulement).Les changements apportés aux règlements se trouvent dans le document Land Registration Administration Regulations (en anglais seulement).

Vous trouverez ci-dessous les versions PDF des formulaires exigés. Vous trouverez dans le guide sur les Ressources pour les clients du registre de l’enregistrement foncier (en anglais seulement) les lignes directrices pour les versions Word et WordPerfect des formulaires.

Versions PDF de tous les formulaires (en anglais seulement)

Formulaire No 1	Formulaire No 24
Formulaire No 2	Formulaire No 26
Formulaire No 5	Formulaire No 26L
Formulaire No 6	Formulaire No 26N
Formulaire No 6A	Formulaire No 27
Formulaire No 8	Formulaire No 27L
Formulaire No 8A	Formulaire No 28
Formulaire No 9	Formulaire No 45
Formulaire No 10	Formulaire No 46
Formulaire No 15	Formulaire No 47
Formulaire No 15A	Formulaire No 48
Formulaire No 16	Formulaire No 48A
Formulaire No 19	Formulaire No 48B
Formulaire No 20	Formulaire No 49
Formulaire No 21	Formulaire No 50
Formulaire No 22