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Enregistrement des courtiers en hypothèques et des prêteurs

SNERM réglemente certains prêteurs selon la loi sur l’enregistrement des courtiers en hypothèques et des prêteurs (Mortgage Brokers and Lenders Registration Act), qui a été adoptée en Nouvelle-Écosse en 1966. Depuis, il y a eu beaucoup de changements dans le domaine du courtage hypothécaire au Canada. Pour s’adapter à ces changements, le gouvernement provincial a amorcé un examen de la loi et de son règlement à l’automne 2008. L’examen avait pour but :

  • d’examiner l’industrie du courtage hypothécaire et des prêts en Nouvelle-Écosse et ailleurs au Canada afin d’en obtenir un aperçu;   
  • de considérer si le gouvernement de la Nouvelle-Écosse devrait continuer à réglementer l’industrie;  
  • de cerner les meilleurs pratiques de réglementation, les nouvelles tendances de l’industrie et les domaines où la protection du consommateur a besoin d’être améliorée.

À la suite de l’examen, un document de travail et un sondage en ligne destiné aux consommateurs ont été élaborés, et le ministère a invité les commentaires du public sur les propositions et les questions présentées. La date limite d’expression des opinions était le 15 juin 2010. Le ministère se réjouit d’avoir obtenu des réponses au sujet du document de travail et au sondage en ligne, et procède actuellement à l’examen de ces commentaires.