Au sujet du permis de déplacement spécial

La délivrance d’un permis de déplacement spécial autorise la circulation sur la route d’un véhicule, chargé ou non, qui dépasse les limites de poids légales ou les limites de dimension légales énoncées dans le règlement sur le poids et les dimensions des véhicules rédigé conformément à l’article 191 du chapitre 293 des statuts révisés de la Nouvelle-Écosse, 1989, la loi sur les véhicules automobiles (Section 191 of Chapter 293 of the Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, the Motor Vehicle Act).

L’obtention d’un permis de déplacement spécial est nécessaire parce que le réseau routier de la Nouvelle-Écosse est conçu pour accommoder des véhicules de certaines dimensions et de certains poids. Par conséquent, des restrictions sont en vigueur pour la circulation de véhicules qui dépassent 2,6 mètres de largeur, 4,15 mètres de hauteur ou 23 mètres de longueur et dont le poids varie selon la configuration des essieux.

Conditions et règlement

• Déplacements en surcharge [ - 35.90 ko]
• Formulaire de demande d’approbation préalable de déplacement exceptionnel en fonction des projets [ - 47.36 ko]
• Nouvelles conditions sur les déplacements de dimensions exceptionnelles [ - 272.42 ko]

Période d’attente

Les demandes sont habituellement traitées en dedans d’un jour ouvrable à partir du moment de leur réception. Les demandes de déplacement exceptionnel doivent être approuvées par le ministère des Transports et du Renouvellement de l’infrastructure et sont traités dans un délai de 7 jours selon leur complexité.

Réception du permis

Une fois la demande approuvée, le permis de déplacement spécial est envoyé par télécopieur au demandeur. Veuillez noter que des frais additionnels de 5,00 $ sont appliqués à tous les permis qui sont envoyés par télécopieur.

Le permis peut aussi être envoyé par la poste, mais le demandeur doit préciser ce choix au moment de faire la demande.

Secteurs de responsabilité

Politiques

Le ministère des Transports et du Renouvellement de l’infrastructure élabore les politiques sur les permis de déplacement spécial.

Délivrance des permis

Accès Nouvelle-Écosse délivre les permis de déplacement spécial.

Approbations

Toute demande de déplacement exceptionnel doit obtenir l’approbation du ministère des Transports et du Renouvellement de l’infrastructure. Toutes les approbations doivent être faites dans un délai de 7 jours. Veuillez en tenir compte dans votre planification.

Application

Conformité des véhicules