Permis d’alcool pour occasion spéciale

Quand dois-je obtenir un permis pour occasion spéciale?

Il vous faut un permis pour occasion spéciale lorsque vous organisez un événement privé à l’extérieur d’une résidence privée ET que vous y servirez ou que vous y vendrez de l’alcool :

• Vous devez obtenir un permis de classe 1 pour servir de l’alcool;
• Vous devez obtenir un permis de classe 2 pour vendre de l’alcool;
• Votre «événement privé» est exclusivement réservé aux personnes que vous avez invitées – la famille et les amis. Si vos invités sont en très grand nombre, nous pouvons exiger une liste pour être sûrs qu’il s’agit bien d’un événement privé auquel le public n’aura pas accès. Il est interdit d’annoncer l’événement publiquement.

Votre groupe ou organisme organise une collecte de fonds communautaire pendant laquelle des boissons alcoolisées seront vendues :

• Vous devez obtenir un permis de classe 3;
• Les fonds sont recueillis à des fins communautaires, caritatives ou religieuses, ce que vous devez indiquer dans votre demande;
• La collecte de fonds est destinée au public : quiconque peut y assister ou acheter un billet;
• Les règlements sur le prix minimal des boissons doivent être respectés;
• Nous pouvons vous demander d’obtenir une lettre de soutien auprès de la municipalité ou de la police;
• Nous pouvons vous demander un plan de sécurité;
• La collecte de fonds peut être annoncée publiquement.

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Types de permis d’alcool pour occasions spéciales

Type de permis	Type d’événement	Situations	Publicité autorisée?	Coût
Classe 1 De l’alcool sera servi, mais pas vendu.	Événement privé réservé aux personnes invitées : à l’extérieur d’une résidence privée de l’alcool sera servi, mais pas vendu entièrement gratuit	Mariage Anniversaire Fête prénatale, réception-cadeaux Fête d’employés Fête d’anniversaire Fête de remise de diplôme Réunion familiale Autre fonction familiale	Non	12,45 $
Classe 2 De l’alcool sera vendu	Événement privé réservé aux personnes invitées : à l’extérieur d’une résidence privée de l’alcool sera vendu	Mariage Anniversaire Fête prénatale, réception-cadeaux Fête prénatale, réception-cadeaux Fête d’employés Fête d’anniversaire Fête de remise de diplôme Réunion familiale Autre fonction familiale	Non	24,95 $
Classe 3	Événement public pour recueillir des fonds à des fins communautaires, de l’alcool sera vendu	Organisme communautaire, religieux ou caritatif souhaitant vendre de l’alcool lors d’un événement public pour recueillir des fonds à des fins communautaires	Oui	62,30 $
Classe 4	Événement spécial organisé par un détenteur de permis d’alcool permanent	Entreprise servant de l’alcool dans un endroit pour lequel il ne possède pas de permis d’alcool : stationnement autre lieu extérieur	Oui	62,30 $

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Qui peut faire une demande de permis d’alcool pour occasion spéciale?

Un permis d’alcool pour occasion spéciale peut être délivré à :

• une personne organisant un événement privé, comme un mariage ou une réunion de famille;
• une entreprise organisant un événement privé, comme une fête d’employés ou une ouverture officielle/inauguration;
• un organisme de bienfaisance enregistré ou un organisme organisant une collecte de fonds à des fins communautaires, religieuses ou caritatives.

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Quel est le délai de traitement d’une demande de permis d’alcool pour occasion spéciale?

Le délai de traitement maximal est de 10 jours ouvrables. Nous vous conseillons par conséquent de faire votre demande au moins deux semaines avant la date de votre événement. Il vous faudra le numéro du permis pour acheter de l’alcool.

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Est-il possible d’obtenir un seul permis pour plusieurs événements?

Non. Chaque permis est délivré pour une seule journée; vous devez donc obtenir un permis pour chaque événement. 

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Est-ce que je peux obtenir un permis d’alcool pour occasion spéciale pour ma propre maison?

Non :

• Vous n’avez pas besoin d’un permis pour servir de l’alcool chez vous;
• La loi interdit de vendre de l’alcool dans une maison privée.

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Mon entreprise peut-elle annoncer publiquement son ouverture officielle?

Non. Un permis d’alcool pour occasion spéciale peut être délivré à une entreprise seulement pour qu’elle puisse servir de l’alcool à des invités. Un événement privé ne peut pas être annoncé publiquement. Le public ne peut pas avoir accès à un événement privé où de l’alcool sera servi.

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Y a-t-il des restrictions quant aux dépenses pouvant être engagées à partir du montant recueilli lors d’une collecte de fonds communautaire?

Oui. La collecte de fonds doit être organisée uniquement aux fins indiquées dans la demande.  Les fonds recueillis doivent servir uniquement aux fins indiquées dans la demande. Les dépenses engagées pour la collecte de fonds peuvent être payées avec le produit de la vente d’alcool. L’argent qui reste après le paiement des dépenses ne peut cependant pas être partagé avec un tiers, comme un organisateur de concert, un propriétaire de locaux ou un artiste.

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Où puis-je acheter l’alcool qui sera servi lors de l’événement?

L’alcool qui sera servi lors de l’événement doit être acheté :

• dans les points de vente de la NSLC;
• dans les magasins autorisés;
• chez les fabricants autorisés.

L’alcool doit être acheté avec le permis. Les reçus doivent être sur place, pendant l’événement. Le numéro du permis doit apparaître sur les reçus.

Les cruchons (growlers) ainsi que le vin à embouteiller soi-même acheté dans un point de vente de la NSLC sont autorisés, mais les produits des vineries et brasseries libre-service (U-Vint/UBrew) ne sont pas autorisés, pas plus que l’alcool fait maison.

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Que dois-je faire de l’alcool qui reste?Que dois-je faire de l’alcool qui reste?

Vous pouvez demander une autorisation pour servir l’alcool qui vous reste lors d’un second événement. Veuillez envoyer toute demande de renseignements à ce sujet au personnel de la DAJCT : AGDLicense@novascotia.ca.

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Les événements auxquels les gens apportent leurs propres boissons alcoolisées sont-ils autorisés?

Non. L’alcool que vous servirez doit être acheté dans un point de vente de la NSLC ou chez un fabricant, pour lequel on vous remettra un reçu indiquant le numéro du permis délivré par la DAJCT.

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Puis-je servir de la bière ou du vin maison lors de mon événement?

Non. L’alcool que vous servirez ou que vous vendrez doit être acheté dans un point de vente de la NSLC, dans un magasin autorisé ou chez un fabricant autorisé.

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Est-ce que je peux demander un droit d’entrée pour ne pas imposer de limite de consommation d’alcool?

Non. L’alcool doit être vendu au verre. En ce qui concerne un événement pour lequel un permis d’alcool pour occasion spéciale a été délivré, il est interdit d’annoncer qu’aucune limite de consommation d’alcool ne sera imposée, et il est interdit d’offrir un tel avantage. Dans le cadre de son mandat, la DAJCT incite le public à consommer de l’alcool de façon responsable. 

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Que se passe-t-il si j’achète trop d’alcool?

La NSLC peut rembourser les bouteilles de spiritueux et de vin ainsi que les caisses de bouteilles de bière qui ne sont pas ouvertes; vous devez cependant présenter le reçu original. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez appeler le service à la clientèle de la NSLC au 1-800-567-5874.

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Est-il possible d’apporter ses propres boissons alcoolisées à un événement associé à un permis pour occasion spéciale de classe 1?

Non. Apporter ses propres boissons alcoolisées est seulement possible dans une maison privée.  L’alcool servi ou vendu lors d’un événement associé à un permis pour occasion spéciale doit être acheté dans un point de vente de la NSLC, dans un magasin autorisé ou chez un fabricant autorisé.

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Qu’en est-il de la dégustation?

La NSLC autorise les événements de dégustation organisés par des fabricants autorisés. Chaque vinerie, brasserie et distillerie doit se procurer un permis de dégustation auprès de la NSLC.

Le représentant d’un fabricant peut donner des échantillons lors d’un événement associé à un permis pour occasion spéciale, mais dans un endroit autre que celui qui est indiqué sur le permis (en vertu des règlements relatifs aux permis d’alcool de la Nouvelle-Écosse – Nova Scotia Liquor Licensing Regulations). Veuillez communiquer avec la DAJCT pour en savoir plus.

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Les personnes de moins de 18 ans peuvent-elles assister à mon événement?

Oui, elles peuvent assister à une réception de mariage ou à un anniversaire de mariage, et parfois à d’autres types de fêtes de famille ou culturelles. La demande de permis pour occasion spéciale doit être accompagnée d’une demande détaillant l’occasion. La DAJCT déterminera si les personnes de moins de 18 ans peuvent assister à l’événement.

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Une personne de moins de 18 ans peut-elle travailler lors d’un événement associé à un permis d’alcool pour occasion special?

Cela est possible, mais dans certaines conditions; de plus, une autorisation écrite doit être obtenue. Les personnes de moins de 18 ans peuvent servir un repas ou nettoyer les locaux si la DAJCT a donné son autorisation.

Les personnes de moins de 18 ans ne sont jamais autorisées à se trouver dans le bar.

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Combien de personnes puis-je inviter?

Le nombre d’invités dépend du lieu. Vous devez vous assurer que les locaux sont suffisamment grands pour le nombre d’invités, conformément aux règlements provinciaux ou municipaux en matière d’incendies. Si le nombre d’invités est très important, le nombre de responsables de la sécurité et du bar doit être adéquat. La DAJCT peut exiger un plan de sécurité et une autorisation du service de police. 

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Un dernier appel, une demi-heure avant la fin de l’événement, est-il obligatoire? Les invités doivent-ils partir une demi-heure après le dernier appel?

Oui. Il doit y avoir un dernier appel, lequel est souvent fait une demi-heure avant la fin de l’événement; vous pouvez cependant accorder moins de temps. Le dernier appel permet d’indiquer aux invités que le bar va fermer et que l’événement se termine. Les invités doivent partir avant l’heure indiquée sur le permis. Si les locaux le permettent, le nettoyage peut avoir lieu une fois l’événement terminé.

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Dans quels types de locaux est-il possible d’organiser un événement pour lequel un permis d’alcool pour occasion spéciale a été délivré?

Il est possible d’obtenir un tel permis pour les locaux suivants :

• Une salle communautaire
• Des locaux loués
• La salle de réception d’un hôtel ou d’un motel
• Un lieu extérieur avec des tentes, des auvents ou des zones clôturées
• Tout autre local ou lieu autorisé par la DAJCT

Les locaux doivent être conformes à la réglementation de sécurité incendie. La DAJCT peut exiger une inspection de sécurité incendie.

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Faut-il obtenir un permis pour un événement privé ayant lieu dans des locaux privés (y compris des bureaux)?

En ce qui concerne les événements privés qui sont organisés dans des locaux privés ou dans des lieux de travail privés (p. ex. des bureaux auxquels le public n’a pas accès pendant l’événement), il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis lorsque l’alcool est gratuit. La DAJCT examinera cependant les demandes qu’elle recevra.

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Existe-t-il d’autres exigences pour les événements organisés à l’extérieur?

Oui. Vous devez joindre à votre demande ce qui suit :

• Un plan de l’endroit, avec les dimensions;
• Des détails sur le type d’enceinte, p. ex. tente, auvent, clôture;
• Le nombre de responsables de la sécurité, de membres du personnel et de bénévoles;
• Une copie de l’inspection de sécurité incendie pour chaque tente, faite par le service régional d’incendie et d’urgence d’Halifax (902-490-5530 ou hrmfire@halifax.ca) ou par le Bureau du prévôt des incendies (902-424-5721).

En ce qui concerne la municipalité régionale d’Halifax, vous devez également joindre à votre demande :

la lettre de soutien du service de police d’Halifax (902-490-5133).

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Pour quel type de situation une inspection de sécurité incendie est-elle exigée?

Une inspection de sécurité incendie est exigée lorsqu’il y a une tente ou une zone fermée, ou chaque fois que la DAJCT le demande.

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Ai-je besoin d’une assurance pour mon événement?

Vous devez demander à votre courtier ou agent d’assurance si une assurance responsabilité civile est exigée ou souhaitable.

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Quelles sont mes responsabilités?

Le détenteur d’un permis doit respecter les lois et règlements de la Nouvelle-Écosse en matière d’alcool :

• Règlements relatifs aux permis (Liquor Licensing regulations)
• Loi sur les alcools (Liquor Control Act:)

Le détenteur du permis d’alcool devrait demander à chaque invité une pièce d’identité en règle (permis de conduire de la N.-É. ou autre pièce d’identité avec photo) pour s’assurer que seules les personnes âgées d’au moins 19 ans peuvent servir de l’alcool et en consommer.

Le détenteur du permis doit veiller à ce que les montants d’alcool servis aux invités soient raisonnables.

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À qui dois-je m’adresser pour obtenir des renseignements sur les permis d’alcool permanents?

Vous devez vous adresser au personnel responsable de ce service en appelant le 902-424-6160 ou le 1-877-565-0556 (numéro sans frais).

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Que dois-je faire pour présenter une demande de permis d’alcool pour occasion spéciale?

Téléchargez le formulaire de demande sur le site

Formulaires et permis

Appelez-nous pour recevoir le formulaire par courier :

Région d’Halifax :

902-424-6160

Région de Sydney :

902-563-3495

Numéro sans frais :

1-877-565-0556

Passez chercher le formulaire à nos bureaux de Dartmouth ou de Sydney :

Région d’Halifax :

Addresse :

Division de l’alcool, des jeux, des carburants et du tabac
Service Nouvelle-Écosse
780, chemin Windmill, 2^e étage
C.P. 545
Dartmouth, Nouvelle-Écosse B2Y 3Y8

Numéro sans frais :

(sans frais en Nouvelle-Écosse)

1-877-565-0556

Téléphone :

(région d'Halifax)

902-424-6160

Télécopieur :

902-424-6313

Région de Sydney :

Address:

Division de l’alcool, des jeux, des carburants et du tabac
Service Nouvelle-Écosse
1030, rue Upper Prince, Bureau 1 Sydney, Nouvelle-Écosse B1P 5P6

Téléphone :

902-563-3495

Télécopieur :

902-563-3430

Renseignements :

• Alcools et jeux
• AGDLicense@novascotia.ca

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