Le ministère de l'Environnement de la Nouvelle-Écosse n'utilisera les renseignements personnels qu'aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou compilés, ou d'une façon compatible à ces fins ou si la personne concernée par les renseignements a identifié les renseignements et a consenti à leur utilisation de la façon prescrite.

Les renseignements personnels ne seront pas fournis à une tierce partie sans le consentement éclairé et écrit de la personne ou seront divulgués uniquement en fonction des dispositions à cet égard de la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (FOIPOP – Freedom of Information and Protection of Privacy Act). Les dossiers qui contiennent les renseignements personnels de tierces parties telles que définies dans la loi FOIPOP ne seront pas divulgués par le ministère de l'Environnement de la Nouvelle-Écosse sans une demande officielle en vertu de la loi FOIPOP, sauf si les renseignements personnels ont été dépersonnalisés ou si la personne concernée a donné son consentement.

Renseignements personnels

Les renseignements personnels sont des renseignements obtenus qui permettent d'identifier une personne, notamment :

1. son nom, son adresse ou son numéro de téléphone;
2. sa race, son origine nationale ou ethnique ou ses croyances ou affiliations religieuses ou politiques;
3. son âge, son sexe, son orientation sexuelle, son état civil ou familial;
4. un numéro ou symbole identificateur ou autre élément particulier attribué à la personne;
5. ses empreintes digitales, son groupe sanguin ou ses caractéristiques héréditaires;
6. des renseignements sur ses antécédents médicaux, y compris un handicap physique ou mental;
7. des renseignements sur ses antécédents éducatifs, financiers, criminels ou professionnels;
8. les opinions d'une autre personne à son sujet;
9. ses points de vue ou ses opinions, sauf s'ils concernent une autre personne (alinéa 3(1)i) de la loi FOIPOP).

Accès aux renseignements personnels et correction des renseignements personnels

La loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (FOIPOP) (en anglais seulement) offre à une personne le droit d'accéder: ! File not found (en anglais seulement) aux renseignements personnels qui la concernent et qui ont été recueillis par un organisme public, et le droit de corriger: ! File not found (en anglais seulement) ces renseignements.

Les demandes d'accès aux renseignements personnels ou de correction des renseignements personnels recueillis par le ministère de l'Environnement de la Nouvelle-Écosse peuvent être envoyées à :

Administratrice FOIPOP
Environnement Nouvelle-Écosse
C.P. 442
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2P8