Déroulement suggéré d'une recherche Juridique
Sachez quels sont les faits
- Quel est le motif de votre affaire?
- Que s'est-il passé? qui a fait quoi, à qui, où, comment et pourquoi?
Classifiez le problème
- L'affaire est-elle de compétence provinciale ou fédérale?
- Est-ce une affaire civile ou pénale?
- De quel tribunal de la Nouvelle-Écosse relève l'affaire?
Connaissez l'organisation de l'appareil judiciaire de votre province (par ordre hiérarchique)
- Cour d'appel
- Cour suprême (dont Division de la famille)
- Cour provinciale, Tribunal de la famille, Tribunal successoral, Cour des petites créances
- Tribunaux administratifs
Renseignez-vous auprès de la bibliothèque publique, de la bibliothèque de droit ou de la bibliothèque universitaire la plus près de chez vous pour voir si elle a des renseignements généraux sur votre problème.
Faites votre recherche dans les ouvrages de référence voulus
- dictionnaires de droit (p. ex. Black's Law dictionary, en anglais)
- encyclopédies ou recueils de lois, pour avoir une vue d'ensemble du sujet (p. ex. The Canadian Abridgement)
Allez directement à la source
- lois passées par l'assemblée législative (p. ex. Loi sur le divorce)
- règlements, décisions ou opinions de tribunaux qui ont entendu des cas semblables (p. ex. les décisions de la Cour suprême du Canada, de la Cour d'appel, de la Cour suprême, du Tribunal de la famille, de la Cour provinciale, du Tribunal de la famille, du Tribunal successoral, de la Cour des petites créances)
Consultez les textes les plus récents
- lorsque vous faites de la recherche juridique, consultez les textes les plus récents
- cherchez la dernière version des lois, y compris les dernières modifications, et les causes les plus récentes
- vérifiez que la jurisprudence que vous voulez utiliser n'a pas été infirmée par une instance supérieure