Au tribunal, à qui puis-je demander de l'aide?
Le personnel du tribunal est là pour vous donner des renseignements sur le déroulement de votre procès, ainsi que sur la procédure judiciaire. On pourra vous dire quels types de formulaires sont utilisés dans un type particulier d'affaire, mais on ne pourra pas vous dire quels formulaires vous devez utiliser ni comment les remplir. On ne pourra pas non plus vous dire quels renseignements vous devez fournir, vous expliquer vos droits découlant de la loi, remplir les formulaires pour vous ni prédire le résultat de votre affaire. En effet, le personnel doit rester impartial.
Voici une liste des choses que le personnel du tribunal peut faire pour vous et de choses qu'il ne peut pas faire. Lisez attentivement ce qui suit avant de demander de l'aide :
Le personnel du tribunal peut donner des renseignements d'ordre juridique, mais ne peut pas donner d'opinion juridique. Vous devrez consulter un avocat pour obtenir une opinion juridique.
LE PERSONNEL DU TRIBUNAL A LE DROIT DE VOUS DONNER :
- votre dossier (dans la plupart des cas)
- des renseignements généraux sur l'appareil judiciaire et son fonctionnement
- des formulaires (il n'y en a pas pour tous les types d'action en justice)
- des renseignements sur la façon de remplir les formulaires de la cour
- le calendrier de la cour et des renseignements sur la façon de faire mettre votre affaire au calendrier
- des renseignements sur les tarifs
- des conseils sur la façon de calculer les dates limites et les dates d'échéance
- le dossier de la cour sur une cause particulière (sauf s'il est confidentiel) pour consultation
- les services du commissaire à l'assermentation. Ayez sur vous une pièce d'identité avec photo; ne signez pas le document à l'avance. Ce service est payant
- des renseignements sur les programmes offerts à la cour
LE PERSONNEL DU TRIBUNAL N'A PAS LE DROIT DE :
- vous dire si vous devriez porter votre cause devant les tribunaux ou choisir une formule plutôt qu'une autre
- remplir des formulaires de la cour de votre part ou vous conseiller la formulation de vos réponses
- spéculer sur la décision qu'un juge pourrait rendre ou sur la sentence qu'il pourrait imposer
- vous conseiller quoi dire à l'audience
- parler à un juge de votre part ou vous laisser parler au juge en dehors de la salle d'audience
- prendre parti (l'impartialité est de rigueur)
- donner des renseignements sans être certain de la réponse