Guides à l'intention des personnes qui choisissent de se représenter elles-mêmes devant les tribunaux
Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse
Cour suprême
- Initier une action en justice – Tribunal civil
- Comment déposer une défense dans un tribunal civil
- Comment appeler d’une décision rendue par la Cour des petites créances
- Comment déposer un avis d’appel de la déclaration de culpabilité par procédure sommaire du tribunal provincial devant la Cour suprême
- Utilisation d’une assignation dans la Cour suprême
Cour suprême - Division de la famille (Municipalité régionale d'Halifax et Cap-Breton seulement)
- Vue d'ensemble de la division de la famille
- La conciliation: Premierè étape
- Information sur la médiation
- La Procédure juridique: Questions et réponses
- Informations destinées aux parents: Pour mieux aider les enfants
- Évaluation Parentales
- LA MÉDIATION : ce qu'il faut savoir
- Termes et définitions utilisés en droit de la famille en Nouvelle-Écosse
Tribunal de la famille
- Vue d'ensemble du Tribunal de la famille
- Première étape : l'admission
- Évaluation de la compétence parentale
- Information pour les parents
- Informations sur la médiation privée
- Comment utiliser une assignation au Tribunal de la famille
- LA MÉDIATION : ce qu'il faut savoir
- Termes et définitions utilisés en droit de la famille en Nouvelle-Écosse
- Demande d’ordonnance par consentement auprès du Tribunal de la famille pour la pension alimentaire d’un enfant
Cour provinciale
- Comment faire une demande d'engagement de ne pas troubler l'ordre public.
- Guide d'information contraventions
Tribunal des successions
- Guide à l’intention des requérants sans avocat
- Liste de vérification – Lettre d’homologation
- Liste de vérification – Lettre d’administration testamentaire
- Liste de vérification – Lettre d’administration
- Liste de vérification – Approbation des comptes d’une succession par la Cour des successions
- Représentant successoral : comment préparer la ernière reddition de comptes Guide à l’intention des représentants successoraux
- Questions et réponses: Loi sur les successions (Probate Act)
- Utiliser une assignation dans la Cour des successions
Cour des petites créances
- Cour des petites créances
- Comment utiliser une assignation à la Cour des petites créances (Formulaire 3)
- Exécution d’une ordonnance rendue par la Cour des petites créances