La loi sur la protection des personnes recevant des soins

La loi sur la protection des personnes recevant des soins est une mesure de protection supplémentaire pour les patients et les résidents âgés de 16 ans ou plus qui reçoivent des soins en Nouvelle-Écosse dans les hôpitaux, les établissements de soins pour bénéficiaires internes, les foyers de soins infirmiers, les foyers pour personnes âgées ou handicapées en vertu de la loi sur les foyers de soins spéciaux (Homes for Special Care Act) ou les foyers de groupe ou centres résidentiels en vertu de la loi sur les services à l’enfance et à la famille (Children and Family Services Act).

Qu’est-ce que la loi sur la protection des personnes recevant des soins?

Cette loi exige que les administrateurs des établissements et les fournisseurs de services, y compris les membres du personnel et les bénévoles, signalent sans aucun délai les allégations ou les cas d’abus. Toute personne peut aussi signaler un cas d’abus en vertu de la loi.

Que signifie-t-on par « abus »?

En vertu de cette loi, l’abus peut être physique, psychologique, émotionnel ou sexuel, ou il peut s’agir de négligence, de vol ou de mauvais usage des médicaments.

Comment puis-je signaler un cas d’abus?

Si vous croyez qu’une personne est en danger immédiat, prenez d’abord des mesures pour assurer la sécurité de cette personne. Pour signaler un cas d’abus, composez le 1-800-225-7225.

Que se passe-t-il lorsque je signale un cas d’abus?

Sur réception d’un rapport, une enquête initiale est menée pour déterminer si une enquête plus approfondie est nécessaire. Le cas échéant, un enquêteur effectuera une enquête officielle. L’enquêteur doit rédiger un rapport indiquant ses conclusions, et certaines recommandations peuvent exiger un suivi.

Y a-t-il des mesures de protection en place pour les personnes qui signalent un cas d’abus?

En vertu de la loi, aucune mesure négative, que ce soit en matière d’emploi ou autre, ne peut être prise contre une personne qui signale de bonne foi un cas d’abus. Le fait de faire une fausse déclaration en toute connaissance de cause constitue une infraction à la loi.

Pour signaler un cas d’abus, composez le : 1-800-225-7225