À compter du 1^er janvier 2004, toutes les demandes de délivrance ou de renouvellement d’un certificat d’immatriculation (plaque, permis temporaire ou permis de transit) pour un véhicule à moteur (sauf les véhicules hors route, les remorques, les semi-remorques, les véhicules remorqués divers et les véhicules immatriculés en vertu du Plan d’immatriculation international) doivent être accompagnées des renseignements d’assurance. Il faut remplir un formulaire de déclaration d’assurance pour les demandes présentées en personne ou envoyées par la poste. Pour les demandes en ligne, vous devez fournir ces renseignements par voie électronique.

Déclaration d’assurance – Foire aux questions

Pourquoi fois-je fournir un formulaire de « déclaration d’assurance »?

La partie IV de la loi de réforme sur les véhicules automobiles (projet de loi no 1) (Automobile Insurance Reform Act (Bill No. 1)) a modifié l’article 229 de la loi sur les véhicules automobiles (Motor Vehicle Act), en exigeant une responsabilité financière avant la délivrance ou le renouvellement d’un permis de véhicule. Le formulaire de déclaration d’assurance a été créé pour recueillir des renseignements d’assurance.

Y a-t-il eu d’autres modifications à la loi sur les véhicules automobiles (Motor Vehicle Act)?

Oui. La partie IV du projet de loi a également augmenté les sanctions imposées pour un défaut d’assurer un véhicule roulant sur les routes, à 1 000 $ (au minimum) et à un emprisonnement maximum de 45 jours pour la première infraction. Les condamnations supplémentaires entraînent des amendes plus élevées et des peines d’emprisonnement de plus longue durée. De plus, à compter du 1er avril 2004, le montant minimum d’assurance responsabilité civile obligatoire pour un propriétaire passera de 200 000 $ à 500 000 $.

Quand dois-je soumettre un formulaire de « déclaration d’assurance » rempli?

Lorsque vous faites une demande en personne ou par la poste pour enregistrer une nouvelle plaque d’immatriculation, obtenir un permis temporaire ou un permis de transit, renouveler une plaque d’immatriculation existante ou transférer l’immatriculation existante à un autre véhicule.

Dois-je fournir des renseignements d’assurance si je renouvelle mon immatriculation en ligne?

Oui. Les Services en ligne express vous demanderont d’entrer vos renseignements d’assurance avant de renouveler votre immatriculation.

Est-ce que tous les véhicules exigent un formulaire de « déclaration d’assurance »?

Non. Il n’est pas nécessaire de remplir un formulaire de déclaration d’assurance pour les véhicules non motorisés (remorques, semi-remorques et équipement divers remorqué), les véhicules immatriculés en vertu de la loi sur les véhicules hors route (Off Highway Vehicles Act) et les véhicules immatriculés en vertu du Plan d’immatriculation international (IRP).

Comment puis-je obtenir un formulaire de « déclaration d’assurance »?

Vous pouvez télécharger le formulaire en cliquant ici, ou vous pouvez vous présenter à un centre Accès Nouvelle-Écosse ou à un comptoir de service du Bureau des véhicules automobiles pour en obtenir un. Les avis de renouvellement ou les rappels contiennent une section sur l'assurance que vous devez remplir.

Où-puis-je trouver les renseignements demandés sur le formulaire?

Votre identificateur se trouve sur votre permis de véhicule ou votre permis de conduire. Vos renseignements d’assurance figurent sur votre police d’assurance automobile.

Quand dois- soumettre la « déclaration d’assurance »au Bureau des véhicules automobiles?

Vous devez soumettre le formulaire de déclaration d’assurance rempli au Bureau des véhicules automobiles au moment de l’immatriculation, conjointement avec les documents d’immatriculation exigés.

Si je veux faire immatriculer plusieurs véhicules au même nom, dois-je produire un formulaire de « déclaration d’assurance" pour chacun des véhicules?

Si les véhicules sont immatriculés en même temps et qu’ils sont protégés en vertu de la même police d’assurance automobile (p. ex. une police flotte), un seul formulaire de déclaration d’assurance est exigé.

Dois-je fournir un formulaire de déclaration d’assurance si le véhicule ne sera pas immatriculé?

Non. Si le véhicule est seulement transféré au nom du propriétaire et qu’aucun permis de véhicule n’est délivré, le formulaire de déclaration d’assurance n’est pas nécessaire.

Si j’ai d’autres questions au sujet de la « déclaration d’assurance », à qui dois-je m’adresser?

Vous pouvez remplir le formulaire de demande en ligne ou communiquer avec le Centre d’appels au 902-424-5851 (en Nouvelle-Écosse) ou au 1 800 898-7668 (sans frais).