Commission de la taxe provinciale

Taux d'imposition maritime : lettre d'autorisation


Qui a besoin de cette lettre d’autorisation

Quiconque souhaite acheter de l’essence ou du diesel à un taux réduit de taxation pour l’utiliser dans un navire, un bateau ou un bâtiment exploité seulement à des fins commerciales (par exemple, un bateau nolisé, un bateau remorqueur ou une péniche, un navire-atelier, des embarcations servant à la plongée ou à des opérations de sauvetage).

Ministère ou organisme émetteur :

Services Nouvelle-Écosse

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

  • Téléphone :

  • 902-424-6300 ou, pour les appels interurbains, composez le 1-800-565-2336 (sans frais) et appuyez sur le 5 pour obtenir des renseignements sur la taxe provinciale

  • En personne :

  • Services Nouvelle-Écosse
    Unité d’enregistrement des entreprises
    Maritime Centre, 9e étage
    1505, rue Barrington
    Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K5

  • Adresse postale :

  • Services Nouvelle-Écosse
    Unité d’enregistrement des entreprises
    C.P. 755
    Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2V4

  • Télécopieur :

  • 902-424-0602

Formulaires de demande et traitement :

Pour un obtenir un formulaire de demande, vous pouvez :

  1. le télécharger à partir d’Internet;
  2. imprimer un formulaire sur les terminaux Services Nouvelle-Écosse Express; ou
  3. écrire, envoyer un courriel ou télécopier au bureau indiqué ci-dessus, ou vous y présenter.

Le formulaire original signé par le demandeur doit être envoyé par courrier ou remis en personne. Le formulaire intitulé «Renseignements sur le profil du demandeur », qui est inclus à la demande, comporte les parties suivantes :

  • Numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada.
  • Numéro indiqué sur le Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse.

Si toutes les exigences sont satisfaites et que la demande est approuvée, le permis sera posté au demandeur.

Période d’attente :

5 jours ouvrables.

Si tous les éléments qui doivent accompagner la demande ont été reçus.

(Il faut allouer plusieurs jours supplémentaires pour la livraison postale.)

Expiration et renouvellement :

La lettre d’autorisation est valide pendant trois (3) ans à compter de sa date d’émission.

Elle peut être renouvelée. Le ministère enverra un avis de renouvellement avant la date d’expiration.

Prix et paiement :

Gratuit.

Exigences connexes :

L’entreprise doit être en règle auprès du Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse.

Renseignements supplémentaires :

Aucun.

Autorité législative :

Loi sur le revenu (Revenue Act), The Acts of 1995-96, chapitre 17.


Dernière mise à jour : mars 2012


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