Commission de la taxe provinciale

Grossistes en pétrole : entente d'agent


Qui a besoin de ce permis?

Quiconque souhaite vendre de l’essence, du propane ou du diesel en quantités de 200 litres ou plus, par vente ou livraison.

Ministère ou organisme émetteur :

Services Nouvelle-Écosse

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

  • Téléphone :

  • 902-424-6300 ou, pour les appels interurbains, composez le 1-800-565-2336 (sans frais) et appuyez sur le 5 pour obtenir des renseignements sur la taxe provinciale

  • En personne :

  • Services Nouvelle-Écosse
    Section de la vérification et de l’exécution
    Maritime Centre, 10e étage
    1505, rue Barrington
    Halifax (N.-É.) B3J 3K5

  • Adresse postale :

  • Services Nouvelle-Écosse
    Section de la vérification et de l’exécution
    C.P. 22
    Halifax (N.-É.) B3J 2L4

  • Télécopieur :

  • 902-424-0702

Traitement de la demande :

Vous devez écrire une lettre de demande au bureau indiqué ci-dessus.

Période d’attente :

10 à 15 jours ouvrables.

Si tous les éléments qui doivent accompagner la demande ont été reçus.

(Il faut allouer plusieurs jours supplémentaires pour la livraison postale.)

Expiration :

Ce contrat n’expire pas.

Prix :

Gratuit.

Exigences connexes :

  1. Le demandeur doit envoyer une copie de son approbation de grossiste de carburant moteur obtenue auprès du ministère de l’Environnement de la Nouvelle-Écosse (pour les grossistes en gaz et en diesel), ou de son permis d’installation de gaz propane obtenu auprès du bureau du commissaire des incendies (Office of the Fire Marshal), du ministère du Travail et de l’Éducation postsecondaire (pour les grossistes de propane).
  2. En vertu du paragraphe 82(1) de la loi sur le revenu (Revenue Act) et des articles 7 et 8 du contrat d’agent, un cautionnement d’un maximum de 100 000 $ est exigé.
  3. Une fiche de renseignements sur le profil du demandeur doit accompagner la demande. Téléchargez le formulaire (en anglais seuelement) à partir du site Internet.
  4. Le demandeur doit signer une entente avec le commissaire de la taxe provinciale.

Renseignements supplémentaires :

  1. Quiconque souhaite devenir agent de perception de la taxe sur l’essence et le diesel doit avoir l’intention de vendre de l’essence ou du diesel en quantités de 200 litres ou plus, par vente ou livraison.
  2. Quiconque souhaite devenir agent de perception de la taxe sur le propane doit avoir l’intention de vendre du propane en quantités de 200 litres ou de 225 livres ou plus, par vente ou livraison.

Autorité législative :

Loi sur le revenu (Revenue Act), The Acts of 1995-96, chapitre 17.


Dernière mise à jour : juillet 2012

Retour à Commission de la taxe provinciale